AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100845
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Z..., alors âgé de quinze ans, a été victime d'un accident de ski sur une piste artificielle implantée dans un complexe de loisirs exploité par la commune de Noeux-les-Mines (la commune) ; que Mme B...
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civ2
61372412cd58014677411dc7
4 décembre 2003
4 décembre 2003
productions, que Mme X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance accident auprès de la compagnie la Mutuelle du Mans (la compagnie) prenant effet le 8 janvier 1988, a été victime d'un accident de ski
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