1996, la société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise, (la Semavo) a, en qualité de concessionnaire, vendu à la société [Adresse 5] (EHC) deux parcelles de terrain

du département de la Réunion (SEDRE) agissant en qualité de titulaire d'une délégation de la commune de la Possession, que leurs ayants droit, Mmes X..., soutenaient que la SEDRE était la mandataire de

était concessionnaire de la ville de Caen pour le parc souterrain litigieux, ou seulement délégataire du service public de stationnement sur la voirie ; qu'en relevant d'office le moyen, selon lequel

Q... et W..., et la société Les Fils de madame W...

substitution du patrimoine social par une indivision entre les associés ; que ces derniers ne peuvent alors agir en justice qu'à l'unanimité, en qualité d'indivisaires venant aux droits de la société

, puisque c'est le concessionnaire qui en est l'assuré et le bénéficiaire, et non l'acquéreur du véhicule ; l'administration fiscale s'oppose à cette demande et relève que l'examen des clauses contractuelles

pourvoi formé par : 1°/ la société d'exploitation de La Cocoteraie, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

S'agissant, ensuite, des informations sur le personnel, l'Autorité relève à juste titre, au point 438 de la décision attaquée, que la société towerCast n'a jamais obtenu une liste exhaustive non nominative

contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel d'[Localité 5] (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 8], 2°/ à la société Etablissement public

Selon leurs clauses, les conventions avaient pour objet l'enfouissement des ouvrages aériens de la société France Telecom et non la création d'infrastructures par les collectivités dans les conditions

T... faisait valoir qu'il bénéficiait en l'espèce de la double qualité de dépositaire de l'autorité publique et de dépositaire public dès lors que la mise à disposition d'un maire d'un véhicule de service

est [Adresse 5], 4°/ à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la caisse RSI des professions

ainsi, alors que la société Goc demandait réparation de ces dommages, en sa qualité de propriétaire de terrains inclus dans l'assiette de la ZAC, du fait du retrait fautif de la société Sogim et de M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, - LA SOCIETE DTP TERRASSEMENT, - LA SOCIETE BEC FRERES, - LA SOCIETE RAZEL FRERES, - LA SOCIETE DEMATHIEU ET

des [...] et la délibération du conseil municipal du 21 janvier 2013 approuvant le programme des équipements publics du quartier des [...] pour un montant prévisionnel de 27.806.000 € HT ; qu'il y apparaît

dans les relations concurrentielles ; que la société ASF soutient n'avoir commis aucun manquement car en tant que concessionnaire de l'exploitation d'une partie du domaine public autoroutier consenti

territoriale dès lors qu'il ne serait envisagé qu'au profit exclusif d'une société privée ; qu'il s'agissait toutefois de créer un parking public à proximité immédiat du centre

dans les relations concurrentielles ; que la société ASF soutient n'avoir commis aucun manquement car en tant que concessionnaire de l'exploitation d'une partie du domaine public autoroutier consenti