[W] se sont rétablis, par l'intermédiaire de la société Blue Mind, dans le même secteur d'activité que la société cédée, pour proposer au marché un produit concurrent.

une activité de fabrication de films autoadhésifs destinés à l'industrie automobile, a cédé à M.

Gage et Compagnie (société Pierre Gage), mandataire exclusif de la société Forestière Oriel (société Oriel) et agent commercial, pour plusieurs régions du GIE Groupement du Pin des Landes (le GPL) qui

CL Innovation santé (la société) avait pour activité la promotion de spécialités pharmaceutiques et était détenue à 99,90% par la société Holding Celimox ; que, le 31 juillet 2012, la société a cédé à

à sa dénomination sociale et à son nom commercial par le dépôt de la marque " X... " n° 99/813 129 pour la raison que, la société Chantilly ayant cédé cette marque, le cessionnaire restait seul responsable

avec une autre société du groupe, tiers au contrat de travail, afin de la rendre débitrice des obligations qui en découlent ou, à défaut d'un tel lien, de l'existence entre les sociétés, au-delà de la

des sociétés, soit auprès de leurs intermédiaires. 9.

1982 qui a désigné Me D... en qualité de syndic ; Que dès lors le pourvoi formé le 23 mars 1989 par déclaration de Me Z... avoué à la cour d'appel de Lyon se disant mandaté à cet effet par ladite société

M..., laquelle détenait les sociétés Auto parts distribution (la société APD), Sogedifa et Auto reserve ainsi qu'une part de la SCI Edison. La société APD, présidée par M. D...

et TEXIDOR, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle BOUTET-HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu

que, dans le cadre du développement des activités des sociétés animées par Robert X..., celui-ci créait le 1er janvier 2002 la société Brochage Routage 77, filiale à 100% de Brochage 93 ; que cette

à la poursuite de son activité professionnelle, médicalement constatée par le médecin conseil de la sécurité sociale et en indiquant qu'il restait à la disposition de l'employeur pour mettre au point les

à la société Pains et délices d'antan, représentée par M.

technologies a cédé son secteur d'activité annexe de chaudronnerie à la société Atelier de mécanique et maintenance hydraulique (AMMHY), emportant transfert du contrat de travail de deux salariés dont

frères, ayant une activité industrielle dans le secteur du textile.

d'autre part, que la société Fiat France faisait partie du groupe Daimler Chrysler à la date du 1er mai 2010 dès lors que la société Fiat France était une filiale à 100 % de la société Fiat qui avait

des détaillants ; qu'ils versaient aux débats les tableaux des secteurs cédés depuis 1994, desquels il résultait que jusqu'en 2002, tous les secteurs libérés avaient été transmis entre courtiers-mandataires

Distribution Voltaire (la société), commerce de détail alimentaire exclusivement casher exerçant son activité sous l'enseigne Franprix-Cachershop, d'employer des salariés le dimanche après 13 heures dans

Waterfront sise à Luxemboug et George V restauration sise à Paris (75), un ensemble de sociétés, exerçant leur activité dans le secteur de la restauration et des spectacles et/ou la production de supports

FDA International au règlement de 1 350 000 francs qu'elle a effectué au profit de la société Avantages Productions ; "alors que d'autre part, les circonstances que le mandataire liquidateur n'ait