distincte des surfaces de vente et des parkings de l'hypermarché, d'une part, des station service et centre auto, d'autre part, situés de chaque côté d'une avenue antérieure à la création de la ZAC et

Z..., a conclu, le 15 septembre 1997 un contrat d'exploitation de station service avec la société Shell, aux droits de laquelle vient la société Picoty ; que les gérants ont saisi la juridiction prud'homale

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1987) que la société Shell française (société Shell), a vendu, le 28 avril 1980, un fonds de commerce de station-service

une lettre pour lui notifier la fermeture de la station-service au 15 mars 2010, avec préavis de trois mois.

Y..., se prétendant locataire-gérant d'une station service dont M.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Station-service

Serge X..., exploitant d'une station- service pour laquelle il se fournissait auprès de la société Esso Antilles Guyane, a assigné cette dernière en remboursement des quantités d'essence facturées non

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Granville, 28 février 1997) rendu en dernier ressort, que Mme X..., exploitante d'une station

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2002), que la société Amidis et compagnie (société Amidis) a fait réaliser une station

attaqué (Colmar, 5 mars 1997), que la société Union Tank Eckstein et Co KG (UTE) a consenti à la société de transport Tradem une ouverture de crédit lui permettant de se fournir en carburant auprès des stations-services

A... et Mme Z..., exploitant une station service, a été victime, le 30 juin 1986, d'un accident du travail ; que, s'étant trouvé à nouveau en arrêt de travail le 12 février 1987, il a invoqué une rechute

Moussa, gérant de la Station Caltex, demeurant ..., demandeur au pourvoi n° S 93-45.122 et défendeur au pourvoi n° H 93.46.539, en cassation d'un même arrêt rendu le 24 août 1993 par la cour d'appel

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Esso (la société) a conclu avec la société Saint-Dominique, constituée à cet effet, cinq contrats de location-gérance de fonds de commerce de stations-service

X... à se maintenir dans l'appartement attenant à la station-service juqu'au 31 janvier 1985, en les prévenant qu'un constat contradictoire aurait lieu à cette date ; que les époux X... ayant quitté

X... était engagé le 8 avril 1991, en qualité d'employé de station-service, par la société Clama ; qu'il était licencié le 27 mai 1993 pour faute grave ; que, le 12 juillet 1993, M.

X... et le cyclomoteur conduit par le mineur David Y... sortant d'une station service ; que, celui-ci ayant été blessé, son père, M. Michel Y..., a demandé la réparation du préjudice à M.

payer, rendue au profit de la société Casadei ; qu'il a été débouté et condamné à payer la somme de 5 966,41 francs, au titre de la facture pour l'année 1991 du contrat d'entretien des volucompteurs de station

connexité, joint les pourvois n° M 93-41.345 et Z 93-41.357; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 septembre 1992), que les époux X... ont pris en location-gérance une station