seraient « manifestement excessifs au regard du taux initialement fixé et du préjudice effectif de l'établissement de crédit », sans que ces motifs généraux n'exposent en quoi la peine stipulée était

de notifier au notaire rédacteur de l'acte dans le même délai, qu'il dispose des fonds nécessaires pour payer le prix sans l'aide d'un prêt" ; qu'en affirmant que la condition suspensive, réputée stipulée

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer non-écrite en son entier la clause d'indexation et de la condamner à payer à la locataire une certaine somme au titre du trop-perçu de loyer, alors « que la stipulation

de la publicité française du 22 avril 1955 ; 5°/ que l'article 26 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 stipule

X... n'ayant pas rempli ses obligations, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les stipulations de l'article 4 "des conditions légales et réglementaires" du contrat de crédit-bail ; qu'en statuant comme

Pour écarter le moyen tiré de l'inconventionnalité de la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 au regard des stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention et de l'article 1er de son premier Protocole

Z... alors, selon le moyen, que "l'article 2 des clauses particulières du contrat stipule "que l'architecte apporte son concours au maître de l'ouvrage" aux conditions générales qui précèdent, sauf clauses

que le contrat de fourniture exclusive de bière, aux termes duquel les parties prévoient que la distribution sera assurée, pendant la durée du contrat, par un tiers à la convention, constitue une stipulation

L'employeur fait grief à l'arrêt de condamner le salarié à lui payer une somme de 500 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, alors « que si

saisi le Tribunal à cette fin; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1°) que lorsque la vente est conclue sous une condition suspensive stipulée

dans l'intérêt des deux parties et que Mme X... n'y avait pas renoncé, alors, selon le moyen, "1°/ que l'on peut renoncer à une condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif ; que tel est le

accord collectif de travail, est interdit ; que le juge doit rechercher si l'opération de prêt de main-d'oeuvre est licite ou illicite ; que pour ce faire, il ne peut se borner à prendre acte des stipulations

Invoquant des erreurs dans le calcul du taux effectif global du crédit et l'absence de mention du taux de période dans l'offre de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la stipulation

Jean-Paul Z... et Pierre Y..., révocation de la stipulation qu'ils avaient souscrite en faveur de M.

conventionnelle d'intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt du prêt que

d'intérêt que contient le crédit immobilier de l'espèce et la substitution, dans cette stipulation, du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, la cour d'appel a violé les articles L.

Invoquant un défaut de communication du taux de période, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal.

équivaut à une absence de communication du taux effectif global, laquelle est sanctionnée par la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts et la substitution de l'intérêt légal. 7.