de poste ; que la cour d'appel, qui a déduit la cause économique du licenciement de la seule réalité des difficultés économiques rencontrées par l'employeur sans constater la suppression de poste invoquée

de 200 000 francs à celui de mars 1992, la cour d'appel a entaché son arêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne constatant pas que la suppression

Code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression

de poste est abusif et dénué de cause réelle et sérieuse; qu'en affirmant que la suppression du poste d'attachée commerciale, créé le mois précédant sa suppression, justifiait le licenciement de Mme X

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mars 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la suppression

les articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction, qu'en relevant d'office que la réalité de la suppression

de la ZAC ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate que la suppression de la ZAC des [Localité 1] a été décidée le 13 septembre 2010, et que le cahier des charges ne prévoyait pas expressément de

Y... ne reposait pas sur une cause économique, retenir, d'une part, que la compétitivité du secteur d'activité de l'entreprise n'avait pas dans la réalité était sauvegardée par la suppression du poste

X... le 7 septembre 1994, que la suppression du poste de chef de magasin de M.

et conventionnels (...) jours ARTT (...), pour maternité, (pour) le congé paternité, ainsi que (...) pour accident du travail et maladie professionnelle reconnus par la Sécurité Sociale " ; que la suppression

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression

à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression

Y..., ce dont il en résultait que s'il n'y avait pas eu suppression de l'emploi de M.

société continuait de fonctionner normalement, en sorte que la fourniture en pâtisserie de ce fonds de commerce restait possible ; alors que, en second lieu, pour procéder d'un motif économique, la suppression

Sur la suppression de l'accès internet et la date de cette suppression M.

cesseront de courir à la réception de la maison faite avec ou sans réserves, ou à la livraison ou la prise de possession de celle-ci par le maître de l'ouvrage », d'en ordonner sous astreinte la suppression

Ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir la suppression de cette contribution.

déterminé de postes et par le biais de multiples mesures d'accompagnement à limiter les licenciements économiques et que si, dans un premier temps, des départs volontaires ont eu lieu, ensuite, les suppressions