X..., n'ayant pas accès aux documents administratifs et comptables internes à la Sofinco, ne pouvait aller plus loin dans la démonstration de la suppression de son emploi; que ce fait, s'il était établi

X... le faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la demande effectuée par écrit, par le salarié lui-même, tendant à obtenir la rupture de son contrat de travail "pour motif économique" révèle

"nous procédons à votre licenciement économique pour suppression de votre poste de lingère" ; qu'en énonçant que la lettre de licenciement se fondait sur la disparition des tâches due à la fermeture de

A... en vue du reversement à sa succession, après clôture de son compte retraite, d'une somme restant due au décès de ce dernier ; que ce courrier ne visait aucunement la déclaration de succession de H

[R], alors « que si les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à une action en diffamation, injure ou outrage, les juges peuvent néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux

La convention individuelle de forfait doit être établie par écrit et il appartient à celui qui invoque l'existence d'un tel forfait d'en rapporter la preuve. 10.

En outre, lors de votre entretien préalable, nous vous avons informée des motifs économiques justifiant la suppression de votre poste, avec chiffres à l'appui que nous vous avons remis par écrit, accompagné

, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit

, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit

à son contrat de travail le 27 décembre 2016 prévoyant son reclassement dans un poste de gestionnaire RH au 1er janvier 2017, quand cet avenant était celui de Mme [J], la cour d'appel a dénaturé cet écrit

X..., que cette exécution a été mise à la charge non de la succession mais d'une partie seulement des héritiers, les juges du fond qui décident que cette clause, qui prévoit le prélèvement de la dette

Bien-fondé du moyen Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 7.

titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le document écrit

Le 9 mai 2017, la SCI Sognu-Valery a assigné la SCI Marina et le syndicat des copropriétaires en suppression de ces portes-fenêtres et balcons. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui étaient jointes ; qu'en affirmant que la lettre envoyée par télécopie le 13 juin 1990

de trois mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, alors : « 1°/ que répond aux exigences légales de motivation, s'agissant de la cause économique, l'écrit

succession » mais la déclaration de succession notariée de l'assuré, il a, dans ce cas, violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4.

mensongère en vue d'éluder le paiement de l'impôt ou de porter atteinte aux droits des héritiers réservataires ; "2 ) alors qu'en cas de souscription par un héritier d'une déclaration de succession

début 2013 » ; qu'il ressortait ainsi de cet écrit de manière incontestable que M.

des remblais présentée par les époux [X], la cour d'appel s'est bornée à retenir, par motifs propres et adoptés, que cette demande était disproportionnée dans la mesure où les travaux de suppression des