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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01374
1 décembre 2021
En l'espèce, Mme [E] expose qu'elle travaillait 9 à 10 heures par jour, soit 41 heures par semaine ou 177 heures par mois au minimum, et que toutes ses heures supplémentaires ne lui étaient pas payées
61372241cd580146773fb77f
30 novembre 1994
, sans répondre à cette argumentation fondée sur un motif d'ordre structurel, se contenter du seul témoignage d'un employé qui avait fait l'objet de deux avertissements de son employeur et faire état
6137239acd5801467740be88
21 mars 2001
faisait valoir dans ses conclusions que les avantages dont le salarié demandait le maintien, c'est-à-dire la prime de scolarité, le forfait d'heures supplémentaires et la prime de kilomètre, n'étaient
613721c2cd580146773f6f4a
25 juin 1992
du travail le dimanche et donc d'heures supplémentaires, ainsi que son déclassement à long terme, entraînés par sa mutation à compter du 2 janvier 1989 à un poste de conductrice d'unité de fabrication
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00326
16 mars 2022
supplémentaires outre congés payés afférents pour l'année 2009, de la suppression unilatérale d'une journée de travail de deux heures de 2008 à décembre 2010 et des congés payés afférents et en ce qu'il
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00028
6 janvier 2021
d'heures supplémentaires pour l'année 2012, 1.444,79 € au titre des congés payés y afférents, 14.447,90 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2013, et de 1.444,79 € au titre des congés
613723d9cd5801467740ef8f
14 novembre 2001
X... une somme à titre de rémunérations des heures supplémentaires alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution l'arrêt attaqué qui admet la détermination des heures supplémentaires
61372311cd58014677404fde
21 janvier 1998
ne justifiait pas de la réalité dans l'entreprise des difficultés invoquées, et qu'il était constant qu'il avait été recouru à des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée et à des heures
61372473cd58014677415972
18 janvier 2005
fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappels de salaires pour des heures supplémentaires, des jours fériés, des congés légaux et repos hebdomadaire ainsi
61372275cd580146773fd3a1
8 février 1995
Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rectification de ses bulletins de salaire, à défaut de condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé
61372680cd580146774260f0
10 octobre 2007
que le salarié ne prétend pas ne pas avoir bénéficié de ces jours de repos supplémentaire pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de ses demandes connexes, la cour d'appel
613722e0cd580146774029b8
13 mai 1997
supplémentaires, de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé le remboursement des
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179
9 février 2022
quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres
6137267bcd58014677425e8a
20 juin 2007
plein ; qu'en relevant que la salariée n'établissait pas avoir travaillé au-delà de 35 heures par semaine, soit au-delà de la durée légale du travail, et en condamnant l'employeur à payer des heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01053
18 octobre 2023
au siège résultant de la cessation de versement des deux primes conventionnelles et de la suppression des heures supplémentaires ne constituait pas une modification de la rémunération contractuelle; que
61372272cd580146773fd1d8
10 mai 1995
normales et les heures supplémentaires payées avec majoration, cette astreinte commençant à courir à compter du trentième jour après la notification du jugement, alors, selon le moyen, que le conseil
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01368
JC*75/30, 25), HC67 : Heures complémentaires 67, HS67 : Majoration heures supplémentaires 67, HC70 : Heures complémentaires 70, HS70 : Majoration heures supplémentaires 70, HC : Heures complémentaires
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00829
6 juillet 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de limiter l'application du mode de calcul fixé au protocole du 3 décembre 2009 et du 4 mars 2016 aux seules heures supplémentaires conventionnelles et heures complémentaires
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01273
20 septembre 2018
n'a pris aucune mesure qui aurait pu permettre le maintien de l'activité économique, notamment en procédant à la suppression d'heures supplémentaires ou à la réduction du temps de travail, les salariés
613722cccd58014677401a16
20 novembre 1996
X..., alors que ce dernier n'avait jamais soutenu une telle argumentation, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, la suppression d'heures supplémentaires
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