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1 053 résultats pour « suppression d'heures supplémentaires par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01374

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En l'espèce, Mme [E] expose qu'elle travaillait 9 à 10 heures par jour, soit 41 heures par semaine ou 177 heures par mois au minimum, et que toutes ses heures supplémentaires ne lui étaient pas payées

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb77f

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

, sans répondre à cette argumentation fondée sur un motif d'ordre structurel, se contenter du seul témoignage d'un employé qui avait fait l'objet de deux avertissements de son employeur et faire état

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740be88

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

faisait valoir dans ses conclusions que les avantages dont le salarié demandait le maintien, c'est-à-dire la prime de scolarité, le forfait d'heures supplémentaires et la prime de kilomètre, n'étaient

Source officielle
CC

soc

613721c2cd580146773f6f4a

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

du travail le dimanche et donc d'heures supplémentaires, ainsi que son déclassement à long terme, entraînés par sa mutation à compter du 2 janvier 1989 à un poste de conductrice d'unité de fabrication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00326

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

supplémentaires outre congés payés afférents pour l'année 2009, de la suppression unilatérale d'une journée de travail de deux heures de 2008 à décembre 2010 et des congés payés afférents et en ce qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00028

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

d'heures supplémentaires pour l'année 2012, 1.444,79 € au titre des congés payés y afférents, 14.447,90 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2013, et de 1.444,79 € au titre des congés

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef8f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X... une somme à titre de rémunérations des heures supplémentaires alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution l'arrêt attaqué qui admet la détermination des heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fde

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

ne justifiait pas de la réalité dans l'entreprise des difficultés invoquées, et qu'il était constant qu'il avait été recouru à des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée et à des heures

Source officielle
CC

soc

61372473cd58014677415972

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappels de salaires pour des heures supplémentaires, des jours fériés, des congés légaux et repos hebdomadaire ainsi

Source officielle
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soc

61372275cd580146773fd3a1

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rectification de ses bulletins de salaire, à défaut de condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé

Source officielle
CC

soc

61372680cd580146774260f0

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

que le salarié ne prétend pas ne pas avoir bénéficié de ces jours de repos supplémentaire pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de ses demandes connexes, la cour d'appel

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soc

613722e0cd580146774029b8

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

supplémentaires, de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé le remboursement des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres

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CC

soc

6137267bcd58014677425e8a

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

plein ; qu'en relevant que la salariée n'établissait pas avoir travaillé au-delà de 35 heures par semaine, soit au-delà de la durée légale du travail, et en condamnant l'employeur à payer des heures supplémentaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01053

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

au siège résultant de la cessation de versement des deux primes conventionnelles et de la suppression des heures supplémentaires ne constituait pas une modification de la rémunération contractuelle; que

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soc

61372272cd580146773fd1d8

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

normales et les heures supplémentaires payées avec majoration, cette astreinte commençant à courir à compter du trentième jour après la notification du jugement, alors, selon le moyen, que le conseil

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01368

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

JC*75/30, 25), HC67 : Heures complémentaires 67, HS67 : Majoration heures supplémentaires 67, HC70 : Heures complémentaires 70, HS70 : Majoration heures supplémentaires 70, HC : Heures complémentaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00829

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de limiter l'application du mode de calcul fixé au protocole du 3 décembre 2009 et du 4 mars 2016 aux seules heures supplémentaires conventionnelles et heures complémentaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01273

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

n'a pris aucune mesure qui aurait pu permettre le maintien de l'activité économique, notamment en procédant à la suppression d'heures supplémentaires ou à la réduction du temps de travail, les salariés

Source officielle
CC

soc

613722cccd58014677401a16

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

X..., alors que ce dernier n'avait jamais soutenu une telle argumentation, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, la suppression d'heures supplémentaires

Source officielle

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