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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110141
6 mars 2019
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, se prononçant sur une requête en omission de statuer, D'AVOIR déclaré la mère irrecevable en sa demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge à
ECLI:FR:CCASS:2020:C100599
14 octobre 2020
En l'espèce, le père sollicite la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à sa charge rétroactivement à compter de mai 2016 tandis que la mère sollicite l'augmentation
ECLI:FR:CCASS:2019:C110265
17 avril 2019
B... et par conséquent sur le montant de la part contributive de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; ALORS 6°) QUE Mme
ECLI:FR:CCASS:2018:C100168
7 février 2018
Richard Y... était irrecevable faute d'intérêt à interjeter appel de ce chef du jugement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il appartient à celui qui demande
civ2
6137219ecd580146773f5477
10 juillet 1991
-P., a déclaré non justifiées, en l'état, la demande de suppression de contribution formée, par le père et la demande d'augmentation du montant de cette contribution émanant de la mère ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110331
22 juin 2016
N... relativement à l'immeuble en litige ne résultant que de l'ouverture de la succession de sa mère et ne pouvant fonder l'action de Mme U... qui n'agit que sur les textes relatifs à la liquidation de
61372255cd580146773fc1d9
31 janvier 1995
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la suppression de la pension, alors, d'une part, qu'en maintenant cette contribution à l'entretien de l'enfant, tout en constatant que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100223
28 février 2018
fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines de la cour d'appel qui a estimé que
ECLI:FR:CCASS:2024:C100386
3 juillet 2024
[M] a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de suppression de sa contribution, avec rétroactivité au 4 juin 2016, et en restitution par Mme [X] des sommes indûment versées.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110092
12 février 2020
C... de sa demande de suppression de contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents
ECLI:FR:CCASS:2021:C110078
27 janvier 2021
D... de sa demande de suppression de sa contribution à l'entretien de C... ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation
ECLI:FR:CCASS:2018:C110708
21 novembre 2018
de sa contribution à l'égard de Franck à compter du 1er janvier 2013, date à laquelle il a commencé à travailler ; que la mère s'accorde avec la suppression de la contribution du père pour Franck, mais
ECLI:FR:CCASS:2013:C101421
4 décembre 2013
de suppression de la contribution de M.
Donne défautc/M. L
613721d6cd580146773f7eba
13 janvier 1993
-C. a été prononcé sur leur demande conjointe ; que la convention définitive homologuée prévoyait notamment que la garde des deux enfants mineurs était confiée à la mère et que le père devait contribuer
ECLI:FR:CCASS:2020:C100810
16 décembre 2020
la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne
ECLI:FR:CCASS:2009:C100190
3 mars 2009
X... de sa demande pour que sa fille ne porte pas le nom d'usage " X...- E... ", la cour d'appel énonce que Mme E..., investie de l'autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d'usage son nom à celui
ECLI:FR:CCASS:2017:C110204
22 mars 2017
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant devient majeur ; La situation des parties s'analyse au jour de la demande ; Mais de par l'effet dévolutif de l'appel, la
ECLI:FR:CCASS:2019:C100213
Y... ayant assigné son épouse en divorce, un premier arrêt du 18 décembre 2014 a rejeté sa demande en suppression de la pension et de la contribution, réduit à 700 euros par mois la pension alimentaire
ECLI:FR:CCASS:2017:C100091
18 janvier 2017
, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne Mme [
ECLI:FR:CCASS:2018:C110631
17 octobre 2018
X..., ès qualités d'héritier sous bénéfice d'inventaire de la succession de sa mère, Mme A..., à payer à M. E...
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