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227 résultats pour « suppression de la contribution de la mère conformément à sa demande en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110141

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, se prononçant sur une requête en omission de statuer, D'AVOIR déclaré la mère irrecevable en sa demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100599

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En l'espèce, le père sollicite la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à sa charge rétroactivement à compter de mai 2016 tandis que la mère sollicite l'augmentation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110265

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

B... et par conséquent sur le montant de la part contributive de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; ALORS 6°) QUE Mme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100168

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Richard Y... était irrecevable faute d'intérêt à interjeter appel de ce chef du jugement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il appartient à celui qui demande

Source officielle
CC

civ2

6137219ecd580146773f5477

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

-P., a déclaré non justifiées, en l'état, la demande de suppression de contribution formée, par le père et la demande d'augmentation du montant de cette contribution émanant de la mère ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110331

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

N... relativement à l'immeuble en litige ne résultant que de l'ouverture de la succession de sa mère et ne pouvant fonder l'action de Mme U... qui n'agit que sur les textes relatifs à la liquidation de

Source officielle
CC

civ1

61372255cd580146773fc1d9

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la suppression de la pension, alors, d'une part, qu'en maintenant cette contribution à l'entretien de l'enfant, tout en constatant que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100223

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines de la cour d'appel qui a estimé que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100386

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[M] a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de suppression de sa contribution, avec rétroactivité au 4 juin 2016, et en restitution par Mme [X] des sommes indûment versées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110092

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

C... de sa demande de suppression de contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110078

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

D... de sa demande de suppression de sa contribution à l'entretien de C... ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110708

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de sa contribution à l'égard de Franck à compter du 1er janvier 2013, date à laquelle il a commencé à travailler ; que la mère s'accorde avec la suppression de la contribution du père pour Franck, mais

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101421

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

de suppression de la contribution de M.

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CC

civ2

Donne défautc/M. L

613721d6cd580146773f7eba

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

-C. a été prononcé sur leur demande conjointe ; que la convention définitive homologuée prévoyait notamment que la garde des deux enfants mineurs était confiée à la mère et que le père devait contribuer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100810

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100190

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

X... de sa demande pour que sa fille ne porte pas le nom d'usage " X...- E... ", la cour d'appel énonce que Mme E..., investie de l'autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d'usage son nom à celui

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110204

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant devient majeur ; La situation des parties s'analyse au jour de la demande ; Mais de par l'effet dévolutif de l'appel, la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100213

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Y... ayant assigné son épouse en divorce, un premier arrêt du 18 décembre 2014 a rejeté sa demande en suppression de la pension et de la contribution, réduit à 700 euros par mois la pension alimentaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100091

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne Mme [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110631

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X..., ès qualités d'héritier sous bénéfice d'inventaire de la succession de sa mère, Mme A..., à payer à M. E...

Source officielle

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