AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

cause, pouvaient se voir imposer en référé l'obligation de faire cesser les ventes illicites de produits qui leur avaient été signalées par la société BPI, comme méconnaissant la protection que leur conférait

a objecté que cette déclaration ne comportant aucun engagement en terme d'emploi ne pouvait lui ouvrir droit aux allégements sollicités et lui a notifié, les 22 décembre 2000 et 23 janvier 2001, des mises

code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille

Le 22 mai 2017, l'assemblée générale extraordinaire de l'ASL a voté la mise en conformité de ses statuts avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. 3.

déterminer si un véhicule est neuf, prenant en considération l'intérêt du consommateur final, apparaît être celui de la première immatriculation du véhicule, qui implique nécessairement une première mise

à ce titre était plus favorable que celui offert par l'organisme désigné par l'accord de branche, de résilier leur contrat d'assurance et de se placer sous le régime défini par l'accord de branche et mis

de la décision au service de la publicité foncière ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Renée Y... tient ses droits de propriété sur la parcelle n° [...] de la donation qui lui a été faite par ses parents

respectivement en 1965 et 1993, ont laissé pour leur succéder leurs deux fils, Fernand et Edmond ; qu'en 1997, celui-ci a fait donation de la nue-propriété de la moitié indivise de ses droits dans la succession

X... et qu'en sa qualité de propriétaire du fond il lui appartenait de faire procéder à la publication de l'arrêt du 25 novembre 1998 qui confirmait son titre de propriété sur cette parcelle et de s'opposer

Elles précisent seulement que l'immeuble vendu fut recueilli par madame B...épouse A...dans la succession de son père, lequel le recueillit dans la succession de ses parents.

B..., propriétaires de l'immeuble situé [...]                            , l'ont mis en copropriété, en faisant établir, le 27 février 1984, un règlement de copropriété ; que Mme Denise X..., M.

par le juge de l'expropriation le 18 juin 1998 ; qu'après mise en recouvrement des droits de succession correspondants, le 9 mars 2005, et rejet de leur réclamation amiable, les consorts X... ont saisi

ce qui exclut les syndicats de copropriétaires et d'autre part que le motif de la rupture ne repose pas sur des difficultés économiques qu'aurait rencontré le syndicat mais se trouve justifié par la mise

Philippe Y... a été supprimée en décembre 2010 sur une publicité présentant l'équipe de la SARL Alpes Développement.

Bernard F... est l'un des associés de la H... , partie à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande de mise hors de cause sur ce moyen : Attendu que cette demande, formée par

inférieur à l'estimation prévisionnelle du franchiseur ; que, faute d'accord sur le règlement des impayés, la société LFLM a cessé ses livraisons, puis, le 1er décembre 1989, a résilié le contrat et mis

J..., comprend toutes les parts de la société Valinco et de la société Kalliste ; que pour réaliser ces 2 lots, il convenait non seulement de prendre en considération les droits issus de la succession

troubles anormaux de voisinage causés par son exploitation agricole ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devra, sous astreinte, procéder à la suppression

protégés de Haute-Savoie la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille