1999, la désignation d'un expert pour déterminer la valeur locative des lieux à la suite de la réalisation de travaux d'amélioration, la SCI a notifié à ses locataires, le 8 mars 1999, un décompte de surface

corrigée des lieux loués de 175 m2 en catégorie 2B/ 2A, après avoir notifié une demande de modification ramenant la surface corrigée à 169 m2 du local dans la catégorie 2C à Mme Y... aux droits de laquelle

La surface corrigée de l'appartement déterminée en fonction de la première hypothèse me semble pouvoir être estimée à 84 m2 en catégorie IIC.

CATEGORIE 2 C, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE LOYER SERAIT DETERMINE EN FONCTION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI PAR UN EXPERT Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE N'AYANT POINT CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE

EN 1968 UN DECOMPTE PORTANT CHAQUE FOIS UNE NOUVELLE SURFACE CORRIGEE EN CATEGORIE 2C, ET QUE LES EPOUX X...

NOTIFIAIT A LA PROPRIETAIRE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE FAISANT RESSORTIR UN LOYER MENSUEL DE 546,80 FRANCS; QUE LE 10 MARS 1967, DEMOISELLE X...

AYANT ETE AUTORISE A EXERCER DANS L'APPARTEMENT LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE MUSIQUE, LES BAILLEURS EN PROFITERENT POUR LUI NOTIFIER UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PORTANT LE LOYER A UN TAUX SUPERIEUR

CORRIGEE APPROUVE, DU LOYER DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER L'EXACTITUDE DES DONNEES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE ET DE DETERMINER LA VALEUR

DECIDE QUE LE CONTRAT DE SOUS-LOCATION ENTRE LA SOCIETE GALCOVIN, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, ET DAME X..., SOUS-LOCATAIRES, AUX TERMES DUQUEL LE LOYER ETAIT ETABLI D'APRES LA SURFACE

corrigée de la loi du 1er septembre 1948 en catégorie 2 C avec 117 m avec les équivalences plus prestations et chauffage", qu'aucun décompte de surface corrigée n'a été annexé à ce bail, que le 24 mai

D'UN IMMEUBLE DONT UN LOGEMENT A ETE DONNE EN LOCATION A DAME X..., MOYENNANT UN LOYER QUI N'AVAIT PAS ETE DETERMINE EN FONCTION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, MAIS QU'ILS PRETENDENT AVOIR ETE FIXE

N... un décompte de surface corrigée établi au 1er juillet 2009 en lui précisant en particulier" en cas de contestation de la surface corrigée, il vous appartient de mandater un géomètre expert"; Que par

QU'ELLE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LA NOTIFICATION DE LA SURFACE CORRIGEE NE COMPORTANT, NI UN DECOMPTE DU LOYER PROPOSE, NI LA MENTION DU DELAI DE FORCLUSION, ETAIT

C..., locataire d'un appartement dont Mme A... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1986) d'avoir classé cet appartement en catégorie II B avec une surface corrigée de 181 m2,

par acte du 21 août 1978 ; qu'un jugement irrévocable du 30 juin 1995 a dit que la somme des charges dues par les époux X... devait être calculée proportionnellement au loyer tel que résultant de la surface

REDACTION D'ORIGINE, ALORS QUE CE TEXTE A ETE MODIFIE PAR LE DECRET N° 64-624 DU 27 JUIN 1964, QUI FIXE DE NOUVELLES EQUIVALENCES SUPERFICIELLES, DONT LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE LA SURFACE

DE BASE A LA CONCLUSION D'UN ACCORD ET PEUVENT FIXER LE PRIX LEGAL TANT EN CE QUI CONCERNE LA SURFACE CORRIGEE QUE LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET