Attendu que la société Princifarm, dont l'objet était la fabrication de médicaments, a été mise en redressement judiciaire le 11 mai 1994 ; que, par lettre recommandée en date du 29 août 1994, l'Agence

; que la Cour ne pouvait donc fixer le point de départ de la prescription de l'action publique à la date à laquelle les faits imputés étaient apparus dans les conditions permettant l'exercice des poursuites

PROVISOIRE DES POURSUITES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, QUE LE PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF QUI A ETE ETABLI, PREVOIT LE REGLEMENT

pour prononcer son redressement judiciaire, le fait qu'il avait un intérêt personnel à la poursuite de l'exploitation déficitaire dans la mesure où elle permettait le remboursement des prêts dont il s'était

M X... n'a pas obtenu la suspension de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement de liquidation judiciaire en date du 17 janvier 2017.

de l'exécution provisoire formée par la SNC PASSION ; qu'en outre, c'est par une analyse erronée que la SNC PASSION range la procédure de redressement judiciaire parmi les voies d'exécution alors qu'elle

des poursuites et obtenu l'homologation d'un plan de redressement, pendant "laquelle" les époux Y... avaient conservé leur qualité de dirigeant, la cour d'appel, en condamnant ces derniers ainsi que

X..., qui avait été mis en redressement judiciaire le 8 mars 2007, et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution aux fins de voir déclarer nuls les procès verbaux de saisie vente et d'opposition sur saisie

ATTENDU QUE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1967, RESERVE AUX SEULS TRIBUNAUX QU'IL ENUMERE LA CONNAISSANCE DES PROCEDURES INSTITUEES EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT

ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES, D'UN JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES AYANT ABOUTI A UN PLAN D'APUREMENT DE LEUR PASSIF, HOMOLOGUE PAR DECISION DU 22 OCTOBRE 1976 ;

des poursuites contre les cautions de cette société de sorte que la banque ne peut, à compter de ce plan, poursuivre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile de placements immobiliers (SCPI

PROVISOIRE DES POURSUITES DE LA SOCIETE X...

propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Bistrot italien en vertu d'un acte stipulant que le preneur se substituait au bailleur dans son adhésion au groupement d'intérêt économique

1972, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES UNISSAIT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT BENEFICIE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION

en redressement judiciaire et qui était tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action M. et Mme A... au regard du principe de l'interdiction des poursuites, a violé

provisoire des poursuites ; que l'accord de réglement amiable des principaux créanciers, qui prévoyait des échéances semestrielles payables à terme échu la première fois le 28 août 1997, a été homologué

W... avait régularisé une promesse de cession de parts sociales consentie sous condition suspensive, de sorte qu'il existait une possibilité de redressement de l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer

provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif et, s'agissant des personnes morales, des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2000), qu'aux termes