75-2 du Code de procédure pénale, qui n'est pas prescrite à peine de nullité ; Qu'enfin, l'article 105 du Code de procédure pénale suppose pour son application qu'une instruction a déjà été ouverte ;

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 104, 199, 575 et 593 du Code de procédure pénale ainsi

de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "et en ce que l'arrêt attaqué du 28 mai 1998 a renvoyé Rodica A... et Marius Y...

118 du Code de procédure pénale, ont fait échec aux droits de la défense que l'article 105 du Code de procédure pénale a pour seul but de protéger " ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt

63-4, 80-1, 105, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention

575, 2ème alinéa, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale, 411-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

d'une atteinte quelconque à ses intérêts telle que l'exige l'article 802 du Code de procédure pénale en matière de nullité ; "alors qu'en vertu de l'article 63, alinéa 1, du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104 dans sa rédaction antérieure

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

105, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'irrégularité de la procédure résultant de l'audition de Jean-Louis Y... en qualité de témoin ; "aux

105 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la sanction de la tardiveté de la mise en examen consiste dans la nullité de l'audition effectuée en violation de l'article 105 du code de procédure pénale

en raison de la tardiveté de sa mise en examen ; "aux motifs que si l'article 105, alinéa 2, du code de procédure pénale interdit au juge d'instruction d'entendre comme témoin une personne visée par

effectuées en Pologne, sur commission rogatoire internationale, devaient être annulées comme ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 429, second alinéa, du code de procédure pénale, l'arrêt

témoin ; qu'ainsi la violation des prescriptions substantielles de l'article 80-1, al. 2 et 3, du Code de procédure pénale a porté une atteinte objective et subjective aux droits de B... et que c'est

dispositions combinées des articles 151, dernier alinéa, et 152, alinéa 1, du Code de procédure pénale qu'au-delà du délai qui leur est imparti par le juge d'instruction dans la commission rogatoire, les

en quels termes " ; que, dès lors, en écartant le moyen, au motif erroné que, " par application de l'article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, les prévenus ne sont pas fondés, pour la

dans les conditions et limites de l'article 173 du code de procédure pénale ; qu'au surplus, l'article 181, alinéa 4, du code de procédure pénale , édicte que l'ordonnance de mise en accusation, lorsqu'elle

160 du Code de procédure pénale, les experts chaque fois qu'ils sont appelés devant une juridiction pour assister le comparant, doivent à peine de nullité, et conformément à l'article 168 du même Code

- emballage carton de projectile 22LR - scellé 5 - tee-shirt bleu Yeam (porté par la victime) ; que, si l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés

230-35 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 230-35, alinéas 1er et dernier, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, l'officier de police judiciaire qui, en cas d'urgence