X... que la tarification appliquée par le transporteur étant erronée, le règlement serait limité, pour la période du 1er au 24 octobre 2003, au tarif d'un transport en véhicule sanitaire léger ; que l'intéressé

impossibilité matérielle de justifier la réalisation des soins facturés à l'assurance maladie » les sommes facturées par le chirurgien-dentiste représentant « près de deux cent dix-sept visites quotidiennes au tarif

les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs

suite de l'accident de la circulation survenu le 17 février 2015, l'arrêt attaqué énonce notamment que la CPS invoque, comme fondement légal à sa demande en paiement des frais d'hospitalisation « les tarifs

résultait du paragraphe d) de l'article 9.1 que les soins dispensés à l'étranger en faveur des bénéficiaires de l'article 5.9 étaient remboursables sur la base des frais engagés dans la limite des tarifs

l'établissement public dénommé [...] fixant les nouveaux tarifs applicables pour l'année, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour 8.

public dénommé Centre hospitalier de la Polynésie française fixant les nouveaux tarifs applicables pour l'année, la cour d'appel a violé les dispositions de cet arrêté, ainsi que les articles, L. 174-

TRAITE AVEC LE COMMISSIONNAIRE VENDEUR COCONTRACTANT DIRECT DE LA SOCIETE PEETERS ; QU'AINSI LA SOCIETE PEETERS NE POUVAIT SE VOIR IMPOSER DE REGLER DES FRAIS DE MAGASINAGE A UN TIERS AU-DESSUS DU TARIF

impossibilité matérielle de justifier la réalisation des soins facturés à l'assurance maladie» les sommes facturées par le chirurgien dentiste représentant « près de deux cent dix-sept visites quotidiennes au tarif

... le 22 juillet 2015 et plus précisément sur les modalités de réduction possibles des émoluments au-delà de 80.000,00 € H.T et ce dans la limite du tarif réglementaire.

l'accord-cadre conclu le 4 mai 2016, qu'un cas de force majeure justifiait la suspension du contrat en cours d'exécution demandée par TDE et, partant, la dispense de paiement de l'électricité ARENH au tarif

[W] [C] et la société EDF ENR ; que rien ne permet de penser que le tarif d'achat d'énergie électrique résultant de l'interprétation de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 retenue par la société EDF Agence

la société Brasserie Champigneulles a refusé le paiement de la rémunération contractuellement prévue, au motif que les économies réalisées résultaient de la prolongation par les pouvoirs publics du "tarif

moyens, mais que cette cause avait disparu après l'offre transmise par la société Dalkia, dès lors que la société Brasserie Champigneulles avait pu, de plein droit, bénéficier de la prorogation du « tarif

fondement de limiter autant que possible le coût du transport ; qu'or, plusieurs études ont démontré que le prix d'une course en taxi conventionné est identique à celui d'une course non conventionnée, le tarif

se borne à énoncer que l'intéressé ne peut valablement contester le droit de cette entreprise publique à cesser de lui offrir ses prestations en raison du non-paiement des sommes décomptées selon le tarif

; qu'ils ne visent aucun tarif ou barème réglementaire, et laissent en dehors de leur champ d'application la procédure de vérification préalable par le secrétaire de la juridiction et de taxation par

la société Orange de démontrer que ses tarifs reflètent effectivement les coûts, par la production de ses comptes réglementaires, ne s'impose qu'à l'égard de l'ARCEP, et non des opérateurs concurrents,

pour l'année 2013 et retient qu'elle n'avait d'autre choix que d'appliquer ces tarifs fixés par le centre hospitalier de la Polynésie française et approuvés réglementairement, la référence à d'autres

1999) a accueilli la demande de la clinique ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est prévu au titre III, chapitre 1 du tarif