N'A ECARTE QU'AU PRIX D'UNE CONTRADICTION INTERNE LE LIEN CAUSAL ENTRE L'ILLEGALITE DU CALCUL PRIMITIF DE LA CAISSE ET L'AUGMENTATION DE LA CHARGE DES COTISATIONS POUR LE GROUPEMENT SOUMIS A UNE TARIFICATION

ne justifiait d'aucun intérêt à son appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que la société était soumise, pour le calcul des cotisations accidents du travail, aux principes de la tarification

deuxième, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle classé dans une catégorie correspondant à une incapacité permanente au moins égale à 10 % est, pour les entreprises en tarification

catégories de risques, et ne saurait dès lors concerner les dépenses prises en charge au titre des accidents du travail-maladies professionnelles imputées aux établissements d'entreprises soumises à la tarification

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

Ce dernier texte réserve aux seules entreprises soumises à la tarification collective et à la tarification mixte pour la détermination de leur taux brut de cotisation d'accidents du travail l'option en

Ce dernier texte réserve aux seules entreprises soumises à la tarification collective et à la tarification mixte pour la détermination de leur taux brut de cotisation d'accidents du travail l'option en

ALORS QU'il résulte de l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, que les salariés des entreprises soumises à une tarification collective ou mixte constituent

CERTAINES ENTREPRISES DE LA TARIFICATION " COLLECTIVE " A LA TARIFICATION " INDIVIDUELLE " NE SAURAIT RETENIR, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE POUR LE CALCUL DE CETTE DERNIERE, DES ACCIDENTS

ALORS QU'il résulte de l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, que les salariés des entreprises soumises à une tarification collective ou mixte constituent

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-23.156 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile, protection sociale et du contentieux de la tarification

ALORS QU'il résulte de l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, que les salariés des entreprises soumises à une tarification collective ou mixte constituent

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-23.158 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile, protection sociale et du contentieux de la tarification

ALORS QU'il résulte de l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, que les salariés des entreprises soumises à une tarification collective ou mixte constituent

A compter de l'année 2022, la caisse a appliqué un taux mixte, en raison d'un effectif compris entre 20 et 149 salariés. 3.

J... a assigné le syndicat mixte des communes du Pays de Bitche (le syndicat mixte), aux droits duquel est venue la communauté de communes du pays de Bitche, devant un juge de l'exécution afin d'obtenir

le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte

le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte