Sont donc exclus du temps de travail effectif le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que toute période d'inaction comme il est dit à l'article L. 212-4 du code du travail.

21 OCTOBRE 1965, QU' ILS ONT RELEVE, EN OUTRE, QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS COLLECTIVES DU 26 JANVIER 1956 ET DU 2 FEVRIER 1976, LA DUREE DU TRAVAIL S'ENTENDAIT DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS

est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage, au casse-croûte

est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage, au casse-croûte

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire au titre de la contrepartie du temps de déshabillage, alors : « 1°/ que le temps nécessaire aux opérations d'habillage

Selon ce texte, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle M.

Selon ce texte, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte ; que les périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité passées au lieu de travail ou sur le véhicule pendant lesquelles le personnel

consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte ; que les périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité passées au lieu de travail ou sur le véhicule pendant lesquelles le personnel

rechercher, comme il l'avait lui-même suggéré, une solution aux difficultés de formation rencontrées, que cette initiative apparaissait prématurée, les parties n'ayant pas eu le temps nécessaire pour rechercher

strictement nécessaire à l'évaluation de son état ; qu'il s'en déduit qu'un médecin certificateur habilité à se prononcer sur la dangerosité de la personne et sur la nécessité de la maintenir à l'infirmerie

N° F 18-84.671 F-P+B+I N° 165 SM12 19 FÉVRIER 2019 CASSATION PARTIELLE M.

indiquée dans les réquisitoires introductif ou supplétifs, de la mention « en tout cas depuis temps non prescrit » ne peut avoir pour conséquence d'étendre la saisine du juge d'instruction à des faits

travail effectif, sans vérifier que durant le temps de la prévention, les prévenus avaient effectivement organisé la durée du travail des salariés exposés aux agents CMR de telle sorte que des temps d'habillage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation partielle M.

replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et entraîne donc l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui se