LUI NOTIFIA LE 26 JANVIER 1963 UN COMMANDEMENT DE PAYER LES TERMES ECHUS DE LOYER DEPUIS OCTOBRE 1962, EN LUI RAPPELANT QUE FAUTE DE S'ACQUITTER DE CETTE DETTE DANS LE DELAI D'UN MOIS, LE BAIL SERAIT RESILIE

CONTRAT, QU'IL RESTITUA LE MATERIEL LOUE ; QUE, LE 4 AVRIL 1972, LOCABAIL, DONT LA PRODUCTION AVAIT ETE ADMISE A TITRE PROVISOIRE POUR UN FRANC, MIT A NOUVEAU LE SYNDIC EN DEMEURE DE REGLER LES TERMES

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 460 SUSVISE PRECISE EFFECTIVEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES RELATIVES NOTAMMENT AU PAIEMENT DES RENTES D'AVANCE ET NON A TERME

TERMES ECHUS DES SIX DERNIERS MOIS PRECEDANT LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT, LORSQUE LEUR REGLEMENT S'EFFECTUE PAR FRACTIONS EGALES SUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS ; ET ATTENDU QUE

DE PORTER L'INTERET REEL PRATIQUE PAR LE PREVENU A 16,17%, ALORS QUE LE TAUX MAXIMUM QUI NE POUVAIT ETRE DEPASSE ETAIT A LA DATE DES ACTES DE 14,64 % " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES

E... avaient expressément refusé de verser a la CPAM, au titre des dépenses de santé futures, un capital représentatif des arrérages a échoir, et avaient proposé de verser une rente annuelle à terme échue

, CONSIDERE, BIEN QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A CETTE DEUXIEME TRANCHE DE TRAVAUX N'EUT PAS ETE DELIVRE, QUE LE TERME ETAIT ECHU, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DECHEANCE DU TERME N'EXISTE QU'EN

DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACHETEUR AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT SE TROUVAIT DANS L'ACQUISITION DES TERRES

JUGES AVAIENT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCORD DES PARTIES DONNAIT A L'ACQUEREUR UN DELAI DE TROIS ANS POUR LE REGLEMENT DE LA SOULTE ET, AYANT CONSTATE QUE CE TERME

A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT DELIVRE LE 31 JANVIER 1967 A LA REQUETE DE TREVES, QUI TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 3008,69 FRANCS REPRESENTANT, A CONCURRENCE DE 2750 FRANCS, DEUX TERMES DE LOYERS ECHUS

UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET CELLE-CI N'AYANT PAS PAYE PLUSIEURS TERMES DE LOYERS, FIT SIGNIFIER A SA LOCATAIRE UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ET DENONCA LEDIT COMMANDEMENT AUX

, QU'EN L'ESPECE, OU LES LOCATAIRES FAISAIENT VALOIR QUE LES CONTRATS LITIGIEUX PREVOYAIENT L'OBLIGATION, POUR LE PRENEUR DEMANDANT LA RESILIATION ANTICIPEE DE SON CONTRAT, DE PAYER LA TOTALITE DES TERMES

QU'IL OCCUPAIT ; QU'ELLE INVOQUE A CET EGARD LE REGLEMENT PAR PITON DES LOYERS AYANT FAIT L'OBJET D'UN COMMANDEMENT VALIDE PAR CET ARRET, AINSI QUE DES DEPENS DE LA PROCEDURE , ET EGALEMENT DE DEUX TERMES

DE LUI PAYER LES LOYERS ECHUS ARRETES A LA SOMME DE 6 534,68 FRANCS EN LUI RAPPELANT LES TERMES DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, PUIS LE 4 FEVRIER 1971 A FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AUX EPOUX DE

Ces échéances devenues exigibles, en application du contrat de prêt et de son tableau d'amortissement, sont, en premier lieu, les mensualités impayées échues avant le prononcé de la déchéance du terme

Par un jugement du 22 juin 2017 dont la banque a relevé appel, un juge de l'exécution a prononcé l'annulation de la déchéance du terme notifiée par la banque, constaté que cette dernière ne détenait un

d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre ; qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que Mme X... poursuivait le recouvrement de sommes payables à termes

, entraînant ainsi seulement une suspension des mesures d'exécution, il consiste en revanche en un report d'échéance des dettes non échues, prorogeant de ce fait même leur terme ; qu'ainsi, le moratoire

[V] au paiement de créances non échues ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si la déchéance du terme non

La société Orange fait grief à l'arrêt de condamner la société Dauphin télécom à lui payer la somme de 4 900,50 euros TTC seulement au titre des factures échues jusqu'au 12 décembre 2022 et rejeter le