SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BATI OU NON BATI, RESERVE PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-II. 4° du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols au sens du

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES, QU'A DEFAUT D'ACCORD

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SAISI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PRONONCE LE TRANSFERT DE

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ; Attendu que, pour l'expropriation d'un terrain réservé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que s'agissant de l'expropriation d'un terrain

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le permis de construire délivré à la société civile immobilière Sada (la SCI) lui imposait la cession gratuite d'une partie du terrain

et les conséquences qui en résultent ne sont pas supprimées par l'obligation de classement qu'impose l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme ; qu'ainsi, le terrain frappé de la réserve doit être évalué

Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Gouvieux fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1992) de fixer à une certaine somme le prix du terrain réservé appartenant à Mme X... que celle-ci

Attendu que M. d'André, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la Société civile immobilière du Bégué, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars 1992) fixant le prix de terrains

LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble

ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ; que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

Sur le second moyen : Attendu que la société civile immobilière Les Acacias reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juin 1988) d'avoir, à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de terrains

qu'un acte plus récent soit opposable aux tiers, et retenu, à bon droit, que la consistance matérielle et juridique s'apprécie à la date de l'ordonnance d'expropriation et que la date de référence d'un terrain

dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

limitée dans ses effets en l'absence de contradiction avec la clause du même acte excluant de la donation la maison d'habitation, et les douves n'ayant pas été citées dans l'énumération très précise des terrains

indemnités d'expropriation ; Sur le premier moyen du pourvoi n° N 06-21.770 : Vu l'article L. 13-15-II-4° du code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain

indemnités d'expropriation ; Sur le premier moyen du pourvoi n° J 06-21.767 : Vu l'article L. 13-15-II-4° du code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain