valeur de l'usufruit de la moitié des biens donnés ; Attendu que Mme Y... reproche au jugement d'avoir rejeté son moyen tiré de l'irrégularité formelle de ce redressement, faute de mentionner les textes

ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur la nullité de la citation soulevée par le demandeur ; "alors que la citation doit, à peine de nullité, énoncer, notamment le fait poursuivi et le texte

. ; que, par jugement du 26 janvier 1994, le Tribunal saisi a dit que l'accident n'était pas un accident de la circulation et a renvoyé les parties à conclure sur le texte applicable ; que, par jugement

dispositions des 1er et 2ème alinéas de l'article L. 18 du Code de la route, en dehors de la procédure d'urgence prévue au 3ème alinéa du même article, présentait une motivation suffisante par le rappel des textes

d'ordre technique ou scientifique ; que c'est donc doublement à tort que les enquêteurs qui n'agissaient pas dans ce cadre procédural ont cru devoir non seulement faire référence aux dispositions du texte

; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, l'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

cette loi, au profit de la régie communale de cette ville ; Que la partie civile a réitéré la citation en visant l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales, sous lequel le texte

X... non fondé en sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, après avoir relevé que, par une mauvaise appréciation des textes applicables,

verbalisateurs ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la citation énonçait sans équivoque les qualifications retenues pour les faits relatés dans le procès-verbal joint en annexe, ainsi que les textes

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 15-1 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 modifié par l'article 2 du décret n° 93-1132 du 27 septembre 1993, applicable

rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une partie privative s'opère à la majorité réunie en l'espèce des voix de tous les copropriétaires, que la résolution n° 7 a été prise conformément aux textes

Après avoir invité le plaignant à préciser les propos poursuivis, à les qualifier et à indiquer les textes applicables à la poursuite, le doyen des juges d'instruction, conformément aux réquisitions du

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient que la société fait justement ressortir que l'organisme ne peut se contenter de viser les textes

gracieux de la Caisse a confirmé la mise en demeure attaquée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, devant lequel était contestée l'applicabilité à La Réunion de la loi susvisée a déclaré ce texte

et le 30 de ce mois en visant les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, et ce relativement aux mêmes écrits incriminés ; que ce faisant, force est de constater un visa global de plusieurs textes

l'URSSAF, l'arrêt retient que la lettre d'observations comporte de très nombreux développements relatifs au travail dissimulé et aux actes imputables à la société pour l'en incriminer et vise comme textes

2014, adressé un courrier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), lui demandant ses observations sur les faits et les textes

de partie civile, qui se combine avec le réquisitoire introductif et qui, conformément aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte