Y..., avocat, qui a engagé un recours en révision de l'arrêt, qui a été rejeté ; qu'il a déposé, au nom de M.

attaqué a déclaré Bernard E... coupable d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir les suffrages d'électeurs par des dons ou libéralités ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas avoir, dans la période précédant

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et X... coupables du délit de contestation de crimes contre l'humanité ; 1) aux motifs, que l'"exception" tirée

plainte le 30 mars 1998 pour un vol commis dans la nuit du 28 au 29 mars, soit 10 jours après le dépôt de bilan, immédiatement après que l'inventaire des biens ait été dressé par un commissaire-priseur

le 24 février 1999 ; Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Vu

le dépôt de la marque française ; qu'en l'état, il y a lieu de tenir pour constant que la marque française n° 073 475 387, régulièrement enregistrée à l'INPI par la société Chanel, est valide ; et que

autre personne d'avoir volontairement donné la mort à Anne Guist'hau ni d'avoir commis les délits connexes visés à l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général ; "aux motifs qu'en dépit

années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture ; que le nouveau délai de prescription s'applique aux prescriptions

plainte auprès d'un service de police mais que, pour faire courir le délai de trois mois précédant une plainte avec constitution de partie civile, il fallait au surplus adresser directement au procureur

les parties ont eu la volonté l'une de remettre, l'autre de recevoir la chose au titre d'un dépôt, cette volonté, quelle que soit la partie dont elle émane, peut être expresse ou tacite ; qu'en s'abstenant

qu'au moment du choc le cyclomoteur circulait "vraiment vite" et qu'il n'avait pour cette raison pas pu éviter la collision, la chambre de l'instruction a omis de tirer les conséquences légales de ses

du contrôle interne qu'au titre de l'absence de délibération sur les comptes annuels motifs pris que celles-ci n'auraient pas été dissimulées, puisque le Fonds prétendait en trouver la preuve dans les

mai 1990 entre les consorts A... et la société Bulding Montparnasse relativement au prétendu versement du prix et qu'en omettant de statuer sur ce chef d'inculpation, I'arrêt attaqué a méconnu les exigences

A... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 décembre 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

de base légale la cour d'appel qui fait partir le point de départ de la prescription à compter de la date à laquelle la partie civile a déclaré avoir eu connaissance du détournement, sans relever l'existence

saisi doit faire l'objet d'une remise, et non d'un envoi, et doit être déposée, non pas entre les mains du juge de l'exécution mais entre les mains du greffe ; qu'en tenant pour régulière la procédure

, 18 et 25, elle exploite celles-ci par l'intermédiaire de licenciés et que la société ISF exploite une marque pour désigner des produits couverts par les classes 18, 24 et 25 ; qu'en s'abstenant de tirer

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice corporel de la victime soumis à recours à la seule somme de 241 899,16 francs et a privé Mme Y... de toute indemnité complémentaire au titre

de la publication en ligne du magazine « Jours de France » se présentant comme une déclinaison du titre de presse « Le Figaro », que la marque serait « apposée sur un produit visé à son enregistrement

, mentionné la société RAI, dont il était gérant, en tant que tireur ; qu'une lettre de change faisant titre, ces mentions ont faussement attribué à la société RAI la qualité de créancier des sociétés