Z..., compte tenu de sa nationalité française, exécute sa peine en France », dans le cadre d'une demande de remise formée par l'autorité judiciaire espagnole en vue de l'exécution d'une peine de privation

Jean-François P... ; M.

Déclaré inapte à son poste le 27 août 2019 avec impossibilité de reclassement, il a été licencié pour inaptitude le 26 septembre 2019 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution

à la durée du travail était ''en France'' une loi de police, cependant que la relation de travail ne s'exécutait pas en France, mais au Qatar, la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 du règlement

Cette décision, confiant la mesure à la grand-mère maternelle, Mme [E] [N][Z], et accordant également à la famille paternelle française un droit de visite et d'hébergement a été déclarée exécutoire

[E] d'un travail en France pendant une aussi longue période dans le cadre d'un établissement situé en France, les dispositions dérogatoires de la convention franco-marocaine ne pouvaient s'appliquer.

que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de tout crime commis par un Français hors du territoire de la République, qu'il en soit l'auteur principal ou le complice ; qu'en retenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit général, société anonyme de droit

lieu à aucune exécution forcée ou faire l'objet de formalité publique qu'après avoir été déclaré exécutoire sur le territoire français suivant la procédure d'exequatur ; que l'article 6 de ladite convention

Ils ajoutent, que la situation en France de l'intéressé est différente en ce qu'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français de dix ans et qu'à ce titre, un aménagement de peine

Z... détenu dès avant son prononcé, en vertu d'un mandat de dépôt criminel, étant actuellement au titre de l'exécution d'une peine définitive de réclusion criminelle dont l'échéance est prévue pour le

Les consorts [T] font grief à l'arrêt de déclarer exécutoires en France le jugement du tribunal de Verbania du 22 novembre 2010, l'arrêt de la cour d'appel de Turin du 30 janvier 2015 et l'arrêt de la

ou internationale, mais qu'il suffit que les personnes désignées les aient décidés ou organisés, peu important que leur exécution matérielle ait été, partiellement ou entièrement, le fait de tiers. »

principal, de l'expiration de la sanction subie ; qu'en l'espèce que par essence même, l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français demeure toujours en cours à ce jour ; que dès lors

en droit français afin de déterminer si la peine prononcée dans le pays étranger n'est pas supérieure par sa nature ou son quantum à ce qui serait encouru en France ; que la cour rappelle également que

Z... ; "aux motifs que la cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 728-4 du code de procédure pénale que les peines prononcées à l'étranger et exécutées en France sont directement exécutoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), dont le siège est ...,

[M], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat des sociétés SEEF et F.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2002), M. X...