du sous-traité, le paiement des sommes dues en application de celui-ci aux sous-traitants de second rang et que ce manquement du maître de l'ouvrage avait contribué à la nullité du contrat de sous-traitance

324-14 ancien du code du travail en ce que l'obligation de vérification qu'il prévoit, pesant sur un donneur d'ordre, ne viserait que les cocontractants directs de ce dernier, à l'exclusion des sous-traitants

SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET PREPARATOIRE DU 5 DECEMBRE 1980 : ATTENDU QU'AUCUNE CRITIQUE N'EST ELEVEE CONTRE LEDIT ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE

engage la responsabilité de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage ; que le sous-traitant de premier rang étant considéré comme entrepreneur principal en cas de sous-traitance en chaîne

de second rang en application de l'article 4.3 des conditions particulières du contrat de sous-traitance de premier rang conclu entre elle-même et la société GTM le 10 octobre 2011 ; que cet article prévoyait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société AGF IART ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 février

ELLES ; QUE LA SOCIETE TASVIA A ELLE-MEME SOUS-TRAITE LESDITS TRAVAUX A LA SOCIETE VITURAT, PAR UNE CONVENTION STIPULANT QUE LE PRIX CONVENU ETAIT GLOBAL, FORFAITAIRE ET NON REVISABLE, QUE LE SOUS-TRAITANT

condamner la société GOC à payer une certaine somme à la société Unoule et Martineau, l'arrêt retient qu'en acceptant et en favorisant la présence de la société Unoule et Martineau en qualité de sous-traitant

de premier rang est en droit de répercuter dans le contrat le liant au sous-traitant de second rang les pénalités de retard prévues dans le marché de sous-traitance qu'il a lui-même signé, force est de

était le sous-traitant de la société CORMIER, elle-même sous-traitante de la société BOUYGUES IDF aux droits de laquelle vient maintenant la société BREZILLON ; qu'elle avait donc la qualité de sous-traitant

de premier rang n'est nullement tenu de faire accepter le sous-traitant de second rang par l'entreprise principale, laquelle ne possède pas la qualité de maître de l'ouvrage au sens des articles 1, 3

doit s'assurer que ce dernier a bénéficié pour ces travaux des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en l'espèce, la société Y..., sous-traitant de second rang

; que la société Alstom, tenue de déférer à l'opposition de l'affactureur, ne pouvait retenir la part revenant à un sous-traitant de second rang pourtant bénéficiaire de la délégation de paiement

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'assureur en responsabilité décennale (le GAN) d'un entrepreneur, intervenu en qualité de sous-traitant (la société

doit s'assurer que ce dernier a bénéficié pour ces travaux des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en l'espèce, la société HERVE THERMIQUE, sous-traitant de

de second rang, le sous-traitant de premier rang ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la société CMN s'était vue confier la construction de deux yachts par la société Mikaroo Pty Ltd, d'une part

6 novembre 2008 non cassé sur ce point a retenu que les désordres ne sont pas de nature décennale et a mis hors de cause la compagnie L'Auxiliaire ; que Monsieur X..., intervenu en qualité de sous-traitant

litige ; 5/ ALORS QU'une société ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la solidarité financière de l'article L. 8222-2 au titre d'un travail dissimulé accompli par un sous-traitant