qu'en déboutant partiellement le bailleur de sa demande de paiement d'arriérés de loyer dirigée à l'encontre d'un copreneur en ce que ce dernier n'avait plus la jouissance effective d'un des biens immobiliers

comprenant le château de Marienthal à Verrières-le-Buisson (91) ; que cet ensemble immobilier, détenu par la société scivile immoblière Marienthal, dont les héritiers indivisaires portaient 13 000 des

Il explique que la vente des biens immobiliers ne s'étant finalement pas concrétisée, il a demandé la restitution des acomptes mais que seulement une partie des sommes qu'il avait versées lui a été rendue

G..., suivant acte notarié du 27 septembre 1983, publié le 3 octobre suivant, des droits immobiliers que le vendeur tenait de la société civile immobilière Suites hôtelières du jardin alpin qui les avait

Yann B... , domicilié [...]                           , 5°/ la société Jacmar, société civile immobilière, dont le siège est [...]                          , 6°/ la société Bauval, dont le siège est

Frédéric, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, faux et usage de faux, a annulé le jugement

dénaturation ni modification de l'objet du litige, a souverainement retenu, sans être tenue de suivre l'avis de l'expert, qu'il n'était établi ni que ces références étaient le fait d'une erreur de transcription

du débiteur ne peut engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de celui-ci qu'en cas d'insuffisance du bien déjà saisi, faisaient valoir que la saisie immobilière poursuivie

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT IMMOBILIER (COLFI) A FAIT CITER LA SOCIETE

: Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Béziers, au profit : 1 / du FDI Crédit immobilier

société Les Ciseaux d'Argent et la société civile professionnelle Gulpil, nouveau propriétaire sous condition résolutoire de l'immeuble depuis le 22 décembre 2008, faisaient justement valoir que la "transcription

X... demeurait tenu solidairement avec son épouse du paiement des loyers et charges dus au titre du bail dont ils étaient cotitulaires, jusqu'à la date de transcription, dont il ne justifiait pas, du jugement

X... avait, par deux actes sous seing privé du 15 juin 1983, acquis onze parts sociales de la société civile immobilière "La Savolière" lui conférant un droit de séjour dans l'immeuble qu'elle faisait

acquis par lui le 22 septembre 1972 et que constatait un acte du 2 octobre 1882 passé entre les auteurs des parties et non publié, l'arrêt retient que celui-ci est un acte récognitif de droits réels immobiliers

W..., associé dans la société civile immobilière Bellevue dont son frère, M. H...

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2009) et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière

entre particuliers par l'entremise d'une agence immobilière constituait l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 432-7 du Code pénal ; qu'il était indifférent que Bernard X... eût cédé

A... et J..., susceptibles de constituer le délit de prise illégale d'intérêt et fourni un enregistrement audio de la séance du 5 avril 2013 et sa transcription desquels il ressort que le maire avait été

de la cession à la conservation des hypothèques qui auraient dû être faits si l'arrêt avait opéré cession forcée d'un droit réel immobilier" est inopérant, M.

les renvoyer des fins de la poursuite, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le montant de l'impôt éludé par suite de l'omission de déclaration de revenus locatifs générés par un bien immobilier