et périls, de sorte que l'aléa sur la situation du matériel, ainsi connu par cette société, ne pouvait l'exonérer de son obligation de payer le prix en cas d'éviction, la cour d'appel a privé sa décision

paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a elle-même constaté que M.

a pris livraison le même jour des huit cent cinquante tapis, le transport étant effectué par le vendeur aux risques et périls de l'acheteur ; que le 24 septembre 2004, la société COTE VERSAILLES a été

X... de ce qu'ils se sont partiellement désistés de leur pourvoi en tant que formé à l'encontre des sociétés Phenix Rosies et Guadeloupéenne de transport maritime ; Donne acte à la compagnie Generali

et périls, alors, selon le moyen, que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, indépendamment

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 mai 1978, la société Transports Glenat et fils déclarait acheter " à ses risques

) était une vente au départ, signifiant que la marchandise voyage aux risques et périls de l'acheteur, en l'occurrence la société Y..., à partir du moment où elle a été remise au transporteur désigné par

attaqués (Paris, 6 novembre 2003 et 28 octobre 2004), que la société civile immobilière du Rond Point a vendu à la société l'Auxiliaire du Crédit foncier de France (ACFF), un immeuble en l'état futur d'achèvement

SOCIETE CIVILE L'AVAIT VENDU AU PRIX D'UN TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA PLUS-VALUE QU'A PU CONFERER A L'IMMEUBLE UNE EXPLOITATION QUE L'ACHETEUR

sans qu'elle ait été avisée et en son absence ; que le dépôt dans ces conditions, du mobil-home par la société Caravanes Habitat sur le terrain de la société Fiore di Mare n'avait pu transférer les risques

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février 2004), que la société Daniel Grenin, exerçant notamment une activité de transporteur

(Morbihan), 3°/ La société NIDERA HANDELS compagnie BV, dont le siège social est à Rotterdam (Pays-Bas), 4°/ La société NIDERA TRANSPORTS BW ROTTERDAM, affréteur, 5°/ La société NIDERA ARGENTINA

, le transporteur maritime lui a réclamé le paiement du fret à lui dû ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité

, le transfert de propriété sur le terrain et les constructions existantes s'opère le jour de la vente, ce transfert ne s'effectue pas sur les ouvrages non encore réalisés, qu'il s'agit non pas de la simple

"franco" du super-carburant et du gazole à la société Thevenin et Ducros distribution (société TDD), livrables dans une station-service ; que, chargée du transport, la société Transports SAS (le transporteur

et périls, sans intervention judiciaire préalable ; qu'en l'espèce, l'arrêt se borne à constater, à la charge de la SCI NEB, un certain nombre de manquements dont elle déduit, immédiatement et sans autre

maritime ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors que la perte ou le dommage résulte des périls, dangers ou accidents de la mer ; qu'en ne recherchant pas si la responsabilité du transporteur maritime

, et que le locataire n'avait aucune somme à payer lors de la levée de l'option d'achat du véhicule, de sorte que le transfert de propriété aurait dû intervenir dès l'origine, sans pour autant constater

alors, selon le pourvoi, que le jugement du 16 décembre 1991 ayant arrêté le plan de cession et autorisé l'administrateur à confier au cessionnaire la gestion de l'entreprise dès son prononcé, le transfert

équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la chambre de l'instruction s'est transformée