Gaulle au Hall 2 avaient été mises en évidence par l'information ; que l'objectif poursuivi était purement commercial ; qu'aucun élément de l'information n'était en effet de nature à établir que ce transfert

Abba-Ascher, - Le SYNDICAT REGIONAL DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT D'ALSACE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2001

Florence, épouse Y..., - LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS CFDT DE CHARENTE-MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre

-Bourdeau et Lécuyer, avocat du CHSCT de l'établissement de Pessac, de la SCP B..., Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, les plaidoiries de Me B... et celles de Me Z...

pour infraction à l'article 3, 1° de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, les juges d'appel pour dire la prévention établie, énoncent que si le prévenu sollicite sa relaxe en soutenant qu'un tel délit

et avaient, lors de la cession, toute liberté pour conserver leur dossier, le confier au nouvel acquéreur ou demander à l'ancien comptable salarié de poursuivre sa mission ; que le juge d'instruction

. ; "aux motifs que l'enquête a révélé que l'entreprise était immatriculée au nom propre de Mme A..., veuve Lussiez, jusqu'au 31 décembre 1990, date à laquelle elle avait été transformée en société

de banqueroute est sans effet sur la validité de la citation ; que la citation en justice ne prive pas le conseil du prévenu de l'accès au dossier ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré

ces faits constituant le délit de recours aux services de travailleurs clandestins, au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail; que les salariés concernés ont tous déclaré qu'ils recevaient leurs

A..., la présentation à l'appui des demandes de remboursement de bons de transports falsifiés facturant aux caisses des transports collectifs comme des transports individuels, avec des véhicules non déclarés

Philippe, - LA FEDERATION NATIONALE CGT DES TRANSPORTS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure

formé par : - NICOLAS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports

de classe qui lui est affectée et enregistrées dans un dossier intitulé du nom "chantier" donné par ce dernier au local privé dans lequel elles ont été prises, il est établi sans doute possible que leur

le nombre et l'identité des salariés concernés par le délit pour établir l'ampleur de l'infraction et la durée pendant laquelle elle se serait déroulée ; que sur ce point la société fait état de diverses

contre remises d'espèces, transports clandestins sur le territoire national et transfrontaliers de sommes d'argent particulièrement importantes (entre 40 000 et 80 000 euros par transport pour la plupart

. ; "aux motifs que devant le tribunal, puis devant la Cour, Fabrice X... a soulevé la nullité de la procédure aux motifs que : 1 - le dossier fiscal joint au dossier pénal représentait (sic) des ratures

rédigés par François A... et signés par lui pour deux d'entre eux, le troisième n'étant pas signé ; qu'en troisième lieu, les fonds ont été versés sur un compte ouvert à la même banque au nom de Mme Salles

avances si ce n'est la confusion des patrimoines par le prévenu, intéressé dans les deux sociétés ; "que, d'autre part, la société Les Caves Saint-Florent a prêté à l'EARL Domaine du Buisson des salariés

au préalable à l'hôtel-restaurant ; que les consorts X... reconnaissent en effet avoir transporté des affaires du logement de Michel Z... à l'hôtel-restaurant et les avoir entreposées dans la chambre

violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand ayant déclaré François X... coupable du délit