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3 330 résultats pour « tribunal compétent territorialement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d7cd5801467740224a

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

parfaitement travailler sous l'empire de la loi nigériane, ce qui avait justifié l'insertion de certaines clauses particulières dans son contrat et qu'aux termes du Code du travail du Nigeria, le tribunal

Source officielle
CC

cr

éposé plainte auprès du procureur de la République de Grassec/Jean X

613725c7cd58014677420784

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

tribunal correctionnel territorialement compétent ; que la Cour adoptera les motifs des premiers juges relevant que la TVA a été mise en recouvrement alors que Jean X... était domicilié à Mougins, et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201116

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

, il était justifié d'écarter l'application de cette clause et de désigner comme tribunal territorialement compétent pour connaître de l'entier litige celui dans le ressort duquel la société Mediterrania

Source officielle
CC

civ1

60794c139ba5988459c44927

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE, LORSQUE LES EPOUX ONT DES RESIDENCES DISTINCTES, EST LE TRIBUNAL DU LIEU OU RESIDE CELUI DES EPOUX AVEC LEQUEL HABITENT LES ENFANTS

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50c9c

Cassation

1 juillet 1985

1 juillet 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 435-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee86

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

française et ainsi le licencier sans frais et quand la constatation d'une telle fraude à la compétence territoriale et à la loi applicable était de nature à faire échec aux manoeuvres employées et à rendre

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414424

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

territoriale de la juridiction saisie et opposé qu'un expert avait déjà été désigné par le tribunal qu'elle estimait être compétent ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thalassaintes

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411f51

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen, 1 ) que par principe, le juge des référés compétent territorialement est celui appartenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200390

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un jugement du 12 octobre 2021, ce tribunal s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige à raison, notamment, des clauses attributives de compétence au profit du tribunal mixte

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb628

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

; qu'en l'espèce, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la communication par les fédérations régionales des listes de leurs salariés en vue de l'élection des délégués nationaux était

Source officielle
CC

comm

6137232ccd5801467740663b

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Arcadi Z..., domicilié 169/173, Regent street Londres, Wir 7FB (Grande-Bretagne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00339

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de commerce de Nice en invoquant une clause de compétence territoriale figurant dans deux bons de commande signés par la seconde et les conditions générales de vente figurant sur les factures de la première

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1977:C1177

Cassation

16 mars 1977

16 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME [F] , EPOUSE [E] , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE LEGAL DE SON MARI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d82c

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

territorialement compétent pour l'audition d'un témoin ne constitue pas une nullité textuelle permettant au prévenu d'en tirer argument quant à la validité de l'acte et de la procédure ultérieure ; que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01115

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

de grande instance de Paris est territorialement compétent, dès lors que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, l'a désigné par un arrêt du 1er juillet 2013, après

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CC

comm

61372661cd580146774251d8

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Gilbert Salomon, en cassation d'une même ordonnance rendue le 28 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200620

Cassation

29 mars 2007

29 mars 2007

9 et R. 17 du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200596

Cassation

20 mars 2008

20 mars 2008

doit être admise en matière électorale, lorsque, comme en l'espèce, le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, a saisi directement le tribunal

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201112

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que le président du tribunal de commerce de Lyon n'était pas territorialement compétent pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200712

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

d'instance d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, c'est à la condition que ce tribunal soit territorialement compétent

Source officielle

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