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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d7cd5801467740224a
5 mars 1997
parfaitement travailler sous l'empire de la loi nigériane, ce qui avait justifié l'insertion de certaines clauses particulières dans son contrat et qu'aux termes du Code du travail du Nigeria, le tribunal
cr
éposé plainte auprès du procureur de la République de Grassec/Jean X
613725c7cd58014677420784
19 mai 1999
tribunal correctionnel territorialement compétent ; que la Cour adoptera les motifs des premiers juges relevant que la TVA a été mise en recouvrement alors que Jean X... était domicilié à Mougins, et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201116
9 juin 2011
, il était justifié d'écarter l'application de cette clause et de désigner comme tribunal territorialement compétent pour connaître de l'entier litige celui dans le ressort duquel la société Mediterrania
civ1
60794c139ba5988459c44927
2 février 1982
TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE, LORSQUE LES EPOUX ONT DES RESIDENCES DISTINCTES, EST LE TRIBUNAL DU LIEU OU RESIDE CELUI DES EPOUX AVEC LEQUEL HABITENT LES ENFANTS
6079b0ee9ba5988459c50c9c
1 juillet 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 435-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION
613723d8cd5801467740ee86
18 décembre 2001
française et ainsi le licencier sans frais et quand la constatation d'une telle fraude à la compétence territoriale et à la loi applicable était de nature à faire échec aux manoeuvres employées et à rendre
comm
6137244acd58014677414424
11 janvier 2005
territoriale de la juridiction saisie et opposé qu'un expert avait déjà été désigné par le tribunal qu'elle estimait être compétent ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thalassaintes
61372413cd58014677411f51
25 juin 2002
que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen, 1 ) que par principe, le juge des référés compétent territorialement est celui appartenant
ECLI:FR:CCASS:2025:C200390
30 avril 2025
Par un jugement du 12 octobre 2021, ce tribunal s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige à raison, notamment, des clauses attributives de compétence au profit du tribunal mixte
6137223ecd580146773fb628
15 juin 1994
; qu'en l'espèce, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la communication par les fédérations régionales des listes de leurs salariés en vue de l'élection des délégués nationaux était
6137232ccd5801467740663b
17 novembre 1998
Arcadi Z..., domicilié 169/173, Regent street Londres, Wir 7FB (Grande-Bretagne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00339
8 mars 2017
de commerce de Nice en invoquant une clause de compétence territoriale figurant dans deux bons de commande signés par la seconde et les conditions générales de vente figurant sur les factures de la première
ECLI:FR:CCASS:1977:C1177
16 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME [F] , EPOUSE [E] , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE LEGAL DE SON MARI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE
6079a87f9ba5988459c4d82c
9 novembre 2004
territorialement compétent pour l'audition d'un témoin ne constitue pas une nullité textuelle permettant au prévenu d'en tirer argument quant à la validité de l'acte et de la procédure ultérieure ; que
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01115
7 mai 2018
de grande instance de Paris est territorialement compétent, dès lors que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, l'a désigné par un arrêt du 1er juillet 2013, après
61372661cd580146774251d8
Gilbert Salomon, en cassation d'une même ordonnance rendue le 28 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
ECLI:FR:CCASS:2007:C200620
29 mars 2007
9 et R. 17 du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2008:C200596
20 mars 2008
doit être admise en matière électorale, lorsque, comme en l'espèce, le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, a saisi directement le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2020:C201112
22 octobre 2020
futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que le président du tribunal de commerce de Lyon n'était pas territorialement compétent pour
ECLI:FR:CCASS:2008:C200712
17 avril 2008
d'instance d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, c'est à la condition que ce tribunal soit territorialement compétent
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