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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02082
11 juillet 2017
des droits de l'homme pour détenir une personne ; qu'il résulte de l'article 147-1 du code de procédure pénale ; qu' en toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01827
13 juin 2017
relative, les faits causent un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qui ne pourrait être que ravivé par la mise en liberté de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04149
10 août 2016
G... dans les faits qui lui sont reprochés ; que les faits se sont déroulés dans un contexte de rupture, au domicile de la victime où s'est imposé M.
613726a8cd5801467742776f
6 septembre 2006
ont également consisté à modifier les heures de "débriefing" de façon à les fixer en fin de journée, conduisant Pascale Z... à des dépassements fréquents d'horaires de travail et en intrusion dans la vie
édure suiviec/Jean-Pierre A
61372587cd5801467741e83d
25 janvier 1994
et ayant périclité eu égard à son indisponibilité irréversible en inscrivant dans son arrêt que les conditions de cession restent incertaines ; "alors que, de quatrième part, la victime insistait sur
61372653cd58014677424b17
26 mars 2003
que Claire X... a utilisé plusieurs écrits pour formuler ses accusations ; elle avait écrit à Jérôme B... avec lequel elle a eu une relation sexuelle début 1996, en expliquant qu'elle avait des faits graves
édure suiviec/Monique Y
6137261ccd58014677423095
18 février 2003
subis dans sa vie quotidienne ; que Serge X..., qui préparait au moment de l'accident un CAP de tourneur et était considéré comme un bon élément, aurait, sans aucun doute, à la sortie des études et du
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00952
5 juin 2019
L... présentaient un caractère malveillant et réitéré en vue de troubler la tranquillité d'B...
6137261acd58014677422f2e
31 mars 2004
visées dans la prévention, que des séances de photographies effectuées par le prévenu s'accompagnaient toujours d'attouchements du sexe des modèles, non seulement à l'occasion des opérations de rasage
61372638cd58014677423e30
9 novembre 2005
de la loi, s'élevant pour le moins aux perceptions d'espèces à raison de 2000 puis 2500 francs par mois soit 75000 francs et de chèques ( pour 42 + 174 KF) pour un total de 291 KF hors année 1994 non visée
61372652cd58014677424ab8
11 mai 2004
et nécessite de nombreuses investigations ; qu'il échet d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices ainsi que d'éviter des pressions sur les témoins ou victimes
écembre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Vincent X
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30 septembre 2003
Rien n'est connu de ses comptes qui sont apparemment alimentés par une partie du prix du billet acquitté par les Anglais à certaines conditions. (...)
61372603cd5801467742249c
26 avril 2000
X..., assuré auprès de la compagnie Groupama, est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables, l'arrêt attaqué condamne le prévenu, in solidum avec l'assureur, à payer diverses sommes à la victime
6137263dcd5801467742409a
15 novembre 2006
d'hémiplégie, souffre d'un cancer de la prostate et est porteur d'un stimulateur cardiaque ; que Robert X... se déplace en fauteuil roulant et est pris en charge deux fois par jour par une auxiliaire de vie
6137269dcd58014677427085
4 septembre 2007
correspondre à sa rémunération et les retraits en espèces à des dépenses particulières ; qu'enfin, le comportement de Charlotte Y... apparaissait avoir été dicté par sa volonté d'écarter ses nièces de sa vie
61372635cd58014677423c98
15 janvier 2003
relever que Madeleine B... était sans famille proche ou résidant sur la région de Perpignan où elle était domiciliée, et que Jean-Jacques Z... et Josette A..., épouse Z..., ont fait immédiatement le vide
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02127
26 juillet 2017
B... a été mis en examen pour trois séries de faits graves commis à bref intervalle en région Lorraine et en région parisienne, et se trouve qui plus est en état de récidive légale ; qu'il a été fait usage
61372604cd580146774224d0
10 novembre 1999
de l'infraction, doit, à supposer que ces victimes soient autres que celles dont l'action a été déclarée irrecevable, préciser en quoi doit consister la réparation et à l'égard de quelles victimes l'obligation
61372646cd580146774244a1
7 octobre 2003
commune, ce qui suffit à expliquer sa vulnérabilité sur le plan psychologique, à défaut de ses repères habituels et confronté à l'obligation de trouver de nouveaux appuis, tant dans sa vie pratique que
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00468
4 avril 2018
aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; qu'en allouant, en l'espèce,
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