, dans la vie des affaires, de son nom pour autant que cet usage soit conforme aux pratiques honnêtes en matière industrielle ou commerciale ; qu'il importe donc de rechercher, au-delà de l'emploi du terme

priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

incriminé, s'il constitue bien un usage dans la vie des affaires, ne constitue pas un usage à titre de marque car il ne remplit pas la fonction distinctive conférée à celle-ci, ne faisant qu'identifier

d'un signe similaire à la marque qu'à condition, tout à la fois, qu'il en soit fait usage dans la vie des affaires sans le consentement du titulaire de la marque pour des produits ou services identiques

regard de l'article 9 § 1, sous c) du règlement (CE) n° 207/2009 ; 3°/ que le titulaire d'une marque communautaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

dans le cas d'espèce, il est avéré qu'en exploitant et en identifiant le fonds de commerce sous le nom commercial CELINE et en adoptant ce même prénom comme dénomination sociale, la SARL CELINE en fait usage

Ce texte dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1°/ D'un signe identique à la marque et utilisé

alors que l'atteinte portée au droit privatif que constitue la propriété d'une marque justifie à elle seule l'allocation de dommages-intérêts, peu important la bonne foi du contrefacteur ou l'absence d'usage

La société [K] NB fermetures fait grief à l'arrêt de dire qu'en faisant usage dans la vie des affaires du signe « [K] » à compter du 2 octobre 2018, elle a commis des actes de concurrence déloyale au

et cannes ; fouets et sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires

justifications de faits ; que s'agissant de contrefaçon alléguée de marque, l'illicéité ne peut être manifeste que si le notifiant s'explique sur la réunion des conditions requises en la matière, savoir un usage

/CE du 26 février 2009, la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif qui l'habilite à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires

février 2009 ayant abrogé le Règlement CE 40/ 94 du conseil du 20 décembre 1993, le titulaire de la marque communautaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, à faire usage

, sans son consentement, d'un signe identique à ladite marque par un tiers, lorsque cet usage a lieu dans la vie des affaires, et fait pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque

94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire » ; qu'il résulte de l'article 9, b, de ce règlement CE que le titulaire d'une marque communautaire peut interdire à tout tiers de faire usage

L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que la société Converse segmente territorialement la distribution de ses produits sur le marché européen via

matelas, coussins, oreillers, de la marque communautaire semi-figurative "+ Tempur" déposée le 4 mai 1999 et enregistrée pour désigner notamment en classes 10 et 20 les oreillers, coussins et matelas à usage

de domaine <SAÔNE-ET- LOIRE.FR> devant être transféré au profit du Département de Saône et Loire, ainsi que l'a décidé l'Afnic dans sa décision n°FR- 2012-00177» ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE «L'usage

d'une marque dans la vie des affaires, ne sont pas applicables en l'espèce.

HOUSTEAU la Cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage