d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, en invoquant l'arrêt rendu le 9 mai 1985 par la Cour de justice des communautés europénnes ayant dit

X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

Y... a demandé le remboursement des sommes versées par lui pour les années 1978 à 1983 au titre de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie

X... a demandé le remboursement du montant de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance supérieure à 16 CV qu'il avait payée de 1980 à 1984, en limitant sa demande à la différence entre

Y... a demandé le remboursement du montant de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance supérieure à 16 CV qu'il avait payée de 1980 à 1984, en limitant sa demande à la différence entre

Y... a demandé le remboursement du montant de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance supérieure à 16 CV qu'il avait payée de 1980 à 1984, en limitant sa demande à la différence entre

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jaguar, d'une puissance fiscale de 24 CV, a réclamé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle pour l'année 1989-90; que le Tribunal

8-9 CV, lesquelles concernent des véhicules qui ne sont pas des produits similaires aux véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 19 CV au sens de l'article 95, alinéa 1er, du Traité ; Attendu

fiscale du véhicule de telle façon que sont taxés à des taux trés sensiblement supérieurs les véicules dépassant une certaine puissance fiscale, étant établi que seuls sont concernés des véhicules importés

X... avait payé et ce qu'il aurait dû payer si son véhicule avait été d'une puissance fiscale de 12 à 16 CV ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

X... a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale de plus de 16 CV afférente à la période 1986/87, qu'il avait omis d'acquitter

X... a contesté son assujettissement au titre de la période d'imposition 1985-1986, à la taxe différentielle sur un véhicule d'une puissance fiscale de 31 CV immatriculé dans la catégorie des voitures

d'origine de la motocyclette, de catégorie MTT2, a été rendue conforme à un modèle dont la puissance est limitée à 25 kw changeant ainsi la catégorie du véhicule en MTT1 sans que le véhicule lui

X... pour défaut d'apposition sur son véhicule d'une puissance fiscale de 18 CV de la vignette fiscale représentant le paiement de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à

Y..., propriétaire d'une voiture de marque Daimler, d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, mise en circulation en 1974, a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle

X... a demandé la restitution, d'une part, de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV payée au titre des années 1979 et 1980, d'autre part, de la taxe différentielle

X... a déclaré se pourvoir contre un jugement qui l'a débouté de sa demande en remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV payée au titre

X... a déclaré se pourvoi contre un jugement qui l'a débouté de sa demande tendant à l'annulation d'avis de mise en recouvrement émis à son encontre au titre de la taxe différentielle sur les véhicules

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Ferrari, d'une puissance fiscale de 21 chevaux, mis en circulation en 1989, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des

à la surprime et qu'elle avait un caractère forfaitaire lié seulement à la puissance du véhicule, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 8 à l'annexe 1 de la convention collective