; que le 28 mars 2006 à la suite d'une panne, le véhicule a été remorqué au sein de la société ROUSSEAU CERGY-PONTOISE qui, après une première réparation, a signalé à Madame Emmanuelle X... la nécessité

Z..., vendeur initial, à le garantir de la restitution du prix de vente et du paiement des frais, sur le fondement de la « garantie des vices cachés par le vendeur initial » en raison de « l'existence

X... a, après cette réparation repris possession de son véhicule mais a de nouveau rencontré une panne quelque peu similaire à la précédente et a donc remis son véhicule au garage PERICAUD qui a, de nouveau

X... que le garagiste dépositaire a commis une faute de gardiennage alors même que l'incendie constaté a été causé par des individus non identifiés constitue un cas de force majeure qui exonère le garagiste

la responsabilité professionnelle du garagiste réparateur, par application de l'article 1147 du Code civil ; Que le fait d'avoir sollicité dans un premier temps la réparation de son véhicule, ne prive

devis que celui-ci était fait sous réserve d'imprévus de prix des pièces et d'essais ; qu'il est constant que l'expert a classé le véhicule dans la catégorie véhicule gravement accidenté et que l'ensemble

X..., garagiste, a pris feu le 24 janvier 1993 ; qu'assignée en paiement par son assurée, le Groupe Azur a appelé en garantie M.

le problème de son véhicule et d'avoir continué à rouler avec ce véhicule jusqu'à ce qu'il tombe en panne ; qu'elle précise que le 25 mars Monsieur [E] [Q] s'est rendu au parc automobile de la SAS VIR

Cette dernière a refusé d'effectuer les différentes réfections qu'elle avait préconisées et a retenu le véhicule, faute de paiement des frais de stationnement par M. et Mme W....

; qu'Executive a pris en charge une somme de 16 744 francs, prix d'un voyage privé de M. et Mme F... du CESI Normandie, client de Colombe Riffaud, ainsi qu'une somme de 29 640 francs représentant un déplacement

, à l'exclusion de celle relative au montant des travaux de remise en état de ce véhicule, alors, selon le pourvoi, que le vendeur professionnel est tenu de garantir le garagiste condamné à indemniser

procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un garagiste se voit confier la garde d'un véhicule automobile dans le cadre d'une expertise judiciaire, un contrat de dépôt existe nécessairement, indépendamment de

contractuelle de la société sama qui a correctement exécuté ses obligations ; 1./ ALORS QU'il pèse sur les garagistes qui prennent en charge la réparation d'un véhicule une obligation de résultat ;

évident que la société Autohaus Günster n'a pas effectué dans les règles de l'art les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule semi-remorque, ce qui a été à l'origine de l'incendie des 1er/

en location le 28 janvier 2008 un tracteur semi-remorque financé par la société Scania finance France (la société Scania); que le véhicule, accidenté le 14 avril 2009, a fait l'objet de réparations restées

confusion avec les signes distinctifs officiellement admis ; que les plaques minéralogiques apposées sur le véhicule de Patrick X... portent le numéro figurant sur la carte grise du véhicule, qu'elles

utilisés en tant que taxi ou pour tracter une remorque ou une caravane ; que Monsieur X... admet qu'il procédait lui-même à l'entretien courant de son véhicule, lequel avait toutefois été remis à la société

loué chez un garagiste agréé par le constructeur ; qu'en conséquence, elle ne peut se plaindre du fait que ce véhicule n'a pu être réparé ; qu'enfin, la société Krystal soutient qu'elle n'a pas manqué

X..., à la suite de nombreuses défaillances de ce véhicule, l'a restitué le 2 septembre 2003 à la société Groupe Davis 27, et cessé le paiement des loyers ; que le crédit bailleur a prononcé la résiliation

QUI RECOIT EN GARDE UN VEHICULE NE DEVIENT DEPOSITAIRE DES MARCHANDISES POUVANT SE TROUVER A L'INTERIEUR DE CE VEHICULE QUE S'IL EN CONNAIT LA PRESENCE DE SORTE QU'EN LE DECLARANT RESPONSABLE DE LA PERTE