en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Nîmes, 27 mars 2006), que Mme X... a contesté le certificat de vérification

qu'ils étaient hors d'âge alors qu'ils ont été plantés à la même époque que ceux qu'elle qualifie de sains devant la juridiction administrative, la Sarl de Bayanne prive la cour de tout moyen de vérification

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur ayant refusé de se soumettre aux vérifications

général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAYMOND X..., contre l'arrêt de cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 15 mars 1995, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications

de police, après avoir constaté que l'intéressé s'était rendu jusqu'au commissariat au volant de son véhicule et que son haleine sentait l'alcool, l'ont soumis aux épreuves de dépistage, puis de vérifications

[K] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2015, qui, pour refus d'obtempérer, refus de vérifications de l'état alcoolique et inobservation de

par la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, rébellion, refus de se soumettre aux vérifications

soutient le moyen, les agents verbalisateurs étaient en droit, par application combinée des articles L. 1er et L. 14 du Code de la route, de soumettre le demandeur aux épreuves de dépistage et de vérification

d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 8 janvier 2018, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, délit de fuite, refus par conducteur automobile de se soumettre aux vérifications

P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2018, pour conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 janvier 1997, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique

de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2019, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 6 novembre 2018, pourvoi n° 17-82.205), pour conduite d'un véhicule en état

[M] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 24 novembre 2021, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus par conducteur

[C] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 6 février 2019, qui, pour conduite en état d'ivresse et refus de se soumettre aux vérifications de l'état

d'état des frais de M.

[L] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 août 2015, qui l'a condamné, refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, conduite malgré

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706, 707 et 710 du code de procédure civile ; Attendu que la partie poursuivante notifie le compte vérifié

A..., vendeur de Monsieur Y..., témoignait que la cave n° 28 portant initialement le n° 29 avait été occupée par son locataire à partir de 1998 ; que le notaire D... confirmait qu'après « vérifications

locaux loués et non celle du siège social, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; 2 ) que d'autre part l'huissier de justice ne peut délivrer un acte en mairie que s'il a vérifié

X... a formé un recours contre le certificat de vérification de l'état de frais de M.