sont exclusivement destinés à l'activité de vente de prêt-à-porter féminin et que le locataire ne pourra, sous aucun prétexte, changer la destination des lieux loués, ni la nature du commerce exploité

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 juin 2011), que les époux X... ont consenti à la société Bareyre antiquités & home galerie (la société Bareyre) un bail de locaux

qui ne sont plus les mêmes que ceux dans lesquels l'activité s'exerçait pose une difficulté préalable, dans la mesure où son argumentation est fondée sur des locaux accessoires qui seraient nécessaires

Louis, - Y... Bernard, - Z... Claude, - A... François, - B... Christian, - C... Jean-Claude, - D... Jean-Claude, prévenus, - E...

reprises et, une dernière fois, par acte du 26 avril 1984 pour venir à expiration le 31 juillet suivant ; que le juge-commissaire ayant, entre temps, ordonné la vente aux enchères publiques du fonds de

de vêtements et accessoires de mode neufs mais également et majoritairement de dépôt-vente de vêtements et accessoires de mode d'occasion, mais elle soutient que le prétendu changement de destination

litigieux situé à l'extérieur et ayant par la suite été utilisé pour l'entreposage des pneus usagés, dès lors que les pneus usagés se trouvaient alors « stockés à l'intérieur des locaux loués » ; qu'en

W... avait la qualité de propriétaire du fonds de commerce et de locataire du local loué bien que l'acte de cession autorisé par ordonnance du juge commissaire n'ait pas été régularisé, la cour d'appel

NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES NI COMME LE SIEGE PRINCIPAL DU COMMERCE, NI MEME COMME LOCAUX ACCESSOIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DU COMMERCE DE FLEURS EXPLOITE PAR DJAREHIAN

, démontrant ainsi que la surface louée pouvait parfaitement être affectée à la vente, moyennant comme l'a fait remarquer l'expert, quelques travaux d'aménagement ; que dès lors, seule la destination du

B est venue croiser cette dernière à la station Homme de Fer en septembre 2000, soit antérieurement au bail renouvelé ; Que par contre, la ligne C, également mise en service en septembre 2000, a fait

Prêt de véhicules, vente de véhicules automobiles neufs et occasion et maintenance desdits véhicules ainsi que la vente d'accessoires autos et motos.

et qu'elle a ôté les cloisons mises en place pour séparer entre elles diverses parties de cet espace de vente, étant rappelé que l'activité déployée était la vente de cuisines ; que l'huissier précise

avait été limitée à l'activité exclusive de stockage et non à l'exploitation d'un magasin de vente, et relevé que les bâtiments objet du bail dérogatoire n'avaient été loués qu&apos

de locaux loués ou occupés par des occupants de bonne foi, ne trouve pas à s'appliquer ; que la cour approuve encore le premier juge en ce qu'il a relevé que l'indication « lot n° 17 » mentionnée dans

de prêt à porter, maroquinerie, accessoires destinés à l'homme ; qu'il n'est pas contestable que l'activité d'achat, vente de prêt à porter est conforme à celle de "mode, couture" ; que la société CMC

accessoires du [...], en qualifiant ce contrat de convention d'occupation précaire ; que selon le constat d'huissier établi le 11 mars 2009, le local accessoire est situé en face du local administratif

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la modification de la destination des locaux était intervenue

LA BAILLERESSE D'ORIGINE " A INDEMNISER UNE LOCATAIRE DU TROUBLE DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DE LOCAUX ACCESSOIRES A CEUX DONNES A BAIL, AU MOTIF IMPLICITE QUE CETTE PERTE DE JOUISSANCE

robinets situés dans les locaux de la société GMSI, tous éléments qui attestaient de l'existence d'une exploitation commune des locaux loués par les sociétés du groupe ; qu'en se bornant à énoncer, pour