après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'un plan coté des locaux vendus, approuvé par les parties et annexé à l'acte de vente

qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a relevé que les licenciements avaient été prononcés pour défaut de réalisation par les salariés des quotas de vente

a obtenu du juge des référés, le 25 septembre 1992, la désignation d'un expert; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la société M.T.B. 109 a fait assigner la société Ista en résolution de la vente

et d'après-vente de produits contractuels et de produits correspondants en dehors du territoire convenu ; mais que cette exemption ne s'applique pas dès lors que le constructeur, le fournisseur ou une

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1995) que la société Parfumerie Jerbo (société Jerbo) exploite un fonds de commerce de vente au détail de parfums à Aulnay-sous-Bois

Henri XS..., 35 / Mme Khadija B... épouse XS..., demeurant tous deux ... (14ème), 36 / Mme Ginette I... épouse XU..., demeurant ..., Les Sables d'Olonne (Vendée), 37 / M.

les intérêts contractuels et capitalisés ; que les premiers juges ont constaté la validité du contrat et condamné M.

que le défaut de versement du montant du prix et des frais par la société GTI entraînait la caducité du compromis, cependant que l'absence de constitution du dossier nécessaire à la réalisation de la vente

Pour déclarer caduque la promesse de vente et rejeter la demande de M. et Mme N... en paiement de la pénalité contractuelle, l'arrêt retient que les acquéreurs n'ont pas justifié de la réalisation de la

l'existence d'un acte positif accompli par M. et Mme Michel X... manifestant sans équivoque leur volonté de renoncer à se prévaloir de l'expiration du délai dans lequel la signature de l'acte authentique de vente

Z..., passé le 26 septembre 1979 au service de la société Soviedis lors de la vente à cette dernière par la société Soprodis du fonds de vente en grande surface exploité par elle sous le nom de "Géant

, il n'était pas établi qu'elle ait commis aucune faute contractuelle en relation avec le préjudice invoqué par M.

FRANCE a voulu lui imposer la commercialisation d'un produit dont elle avait décidé seule et sans concertation le lancement "à rebours des attentes du marché", a voulu lui imposer des engagements de vente

le notaire le 19 décembre 2011" ; que cette stipulation n'est que la conséquence de celle insérée dans les avant-contrats du 19 décembre 2011 (p. 39) selon lesquelles "jusqu'à la vente

Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente en vertu de contrats de réparateurs agréés.

de véhicules neufs et de la vente de véhicules d'occasion repris lors de la vente de ces véhicules neufs.

l'immeuble ait été vendu postérieurement à ces ordonnances étant sans incidence dès lors que cette cession, consécutive à la résiliation du crédit-bail qui a entretné la perte du bénéfice de la promesse de vente

Le 30 décembre 2014, les consorts [M], faisant grief à la société Le Comptoir d'Epicure de se livrer à des activités de restauration, bar et vente de plats à emporter contractuellement interdites,