en date du 6 avril 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 25 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

La société Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt d'annuler les commandements de payer délivrés les 17 janvier et 3 mai 2018 publiés au service de la publicité foncière de [Localité 12] le 15 mars

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 juin 1991), qu'un immeuble appartenant en commun aux époux B... a fait l'objet, à la requête de créanciers

Marc, - B...

de l'immeuble commun, pour demander des comptes à ladite société de crédit ; ""- il apparaît que lesdits emprunts ont été souscrits, comme le soutient Philippe Y..., au su et avec l'accord de la partie

l'état futur d'achèvement ; que l'obligation d'édifier implique nécessairement que l'objet de la vente porte sur un immeuble non achevé, car si l'immeuble est achevé, la vente est soumise au droit commun

Les vendeurs font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, alors « que ne constitue pas une erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble vendu la simple croyance erronée des acquéreurs

1992 à la SNC "Domaine de la Porte Rouge" dirigée par Jean-Jacques X..., agent immobilier, une promesse de vente portant sur un ensemble immobilier situé en zone NA, de la commune de Levens, décrit comme

[M], a sollicité, à titre principal, la restitution de l'immeuble et, à titre subsidiaire, le cantonnement de la confiscation à la quote-part des droits détenus sur celui-ci par son ex-mari. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 mai 2021), la société civile de construction-vente Bonne Fontaine seniors (la SCCV) a entrepris la construction d'un immeuble, destiné à la vente en l'état futur d'achèvement

de droit, avait souscrit des déclarations mensuelles de TVA minorées au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2008, celles-ci résultant de l'application abusive du régime de la TVA sur la marge

centre d'affaires, sans que cette localisation apparaisse, avec au-dessus la mention Champagne, en dessous "Paul A... société SAPR Lysmann" l'adresse de Reims, les numéros de téléphone et de fax, en marge

mari au titre de la succession de son père, aux motifs inopérants que celui-ci justifiait n'avoir pour le moment perçu aucune somme puisque les fonds issus de la vente de l'immeuble successoral avaient

G... dans le cadre d'un projet de vie commune du couple formé depuis 2010, d'autre part, de relations exclusives entre l'office notarial chargé de la vente et M.

Le 18 mars 2005, dans le cadre d'un protocole transactionnel signé le 17 mars, la SCI a versé à M.

droit d'usufruit pour un droit d'usage et d'habitation au bénéfice de M. et Mme X... ; que l'acte de vente prévu au 18 Mars 2004 fixait la valeur du bien en toute propriété à 205 875 euros, la valeur

2019 à 10h56 et que la clôture avait été prononcée le jeudi 9 mai, de sorte qu'a minima les parties adverses disposaient de quatre jours ouvrables (vendredi, samedi, lundi et mardi) pour répondre, et

de la commune de Lucé depuis le 17 mars 2001 ; qu'à ce titre, il avait la charge et la surveillance de la conclusion du contrat de l'impression du journal municipal ; qu'il a choisi, à cette fin, la SARL

de la mairie lui communiquant l'acte de vente, de la fraude commise par son mari, a retenu qu'elle n'avait eu qu'à cette date la preuve de la fraude commise par M.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 2 mai 2007, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la NIEVRE, sous les accusations, le premier