après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 23 janvier 1996) que, suivant promesse de vente

que la cession au groupe Pierre et Vacances et à la société PV Alpha, en février 1997, des participations de la société Sofap-Helvim dans la société Sofap Loisirs, dans les huit sociétés de promotion vente

de respecter les décisions de justice rendues contre eux ; qu'à hauteur d'appel, les époux W... ne demandent plus les sommes correspondant à tous ces frais ; que s'agissant de la perte sur le prix de vente

et sylvicoles, des magasins de vente et bureaux desdites exploitations et pépinières, ainsi que des entreprises de jardins ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel

dans le cas d'une vente de l'exploitation, l'obligation de délivrer la chose comprenant ses accessoires et tout ce qui a été attaché à son usage perpétuel ; qu'il en résulte que la vente d'un « ensemble

fourni plusieurs témoignages circonstanciés, concernant tous les chemins, pour attester de leur existence, de leur utilisation par tous et de la libre circulation du public qui existait encore à la vente

ni de l'arrêt ni des productions qu'elle ait été saisie d'une exception de litispendance, la cour d'appel, a retenu que M. et Mme Y... avaient autorisé M. et Mme X..., signataires d'un compromis de vente

L'article 4 de la même loi dispose que le propriétaire peut s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel et que cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première

l'application de l'article L. 781-1 2° à l'égard de la société CSF, au motif qu'elle n'en remplissait pas les conditions en ce qui concerne la fourniture d'un local et l'imposition des conditions de vente

ONT REVENDU LEUR EXPLOITATION ; QUE LA CAISSE AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DETENTEUR DES FONDS PROVENANT DE CETTE VENTE, LES EPOUX Y...

PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ARRET DU 5 DECEMBRE 1967, ME X..., NOTAIRE, A ETE DESIGNE POUR DRESSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, ONT RECU, LE 14 DECEMBRE 1970, NOTIFICATION DE LA VENTE

Alors que : le prix de vente des exploitations dans l'AOC [Localité 7] est en très nette diminution depuis plusieurs années" ; qu'en retenant, par motifs propres comme adoptés, que les consorts [I] [U]

exploiter cet enregistrement et que celte rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement

, selon le pourvoi, d'une par t, qu'en considérant que les clauses de la promesse de vente et l'acte de vente notarié intitulées "situation personnelle du propriétaire" et "déclaration du vendeur" contenaient

l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que ni la réglementation communautaire, ni la réglementation nationale ne subordonnent, en cas de vente

devait être exploité et de l'autorisation administrative nécessaire à l'exploitation du fonds cédé ; que la cour d'appel a validé la cession litigieuse tout en relevant que M.

DE BREVETS FRANCAIS ET ETRANGERS PORTANT SUR UN PROCEDE POUR LA PRODUCTION DE MOUSSE EXTINCTIVE ET SUR UN DISPOSITIF D'EXTINCTEUR, HERBLINE A CONCEDE, LE 1ER OCTOBRE 1973, A BIELLE, UNE LICENCE D'EXPLOITATION

- Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 31 août 1989) que, le 9 février 1988, les époux C... ont signé une promesse de vente en faveur de M.

réparation du préjudice subi par celle-ci du fait de l'exécution déloyale du contrat de distribution et rejeter les demandes indemnitaires de la société Bovami, l'arrêt retient que l'achalandage du point de vente