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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c909ba5988459c4606a
12 janvier 1994
12 janvier 1994
aux enchères de meubles et effets mobiliers corporels ; que l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 énonce que chaque commissaire-priseur a compétence exclusive pour faire des prisées et ventes publiques
Source officielleciv1
60794b729ba5988459c4327b
27 février 1985
27 février 1985
AVAIT EMIS, EN GARANTIE DE SES DETTES, DIVERS WARRANTS AGRICOLES SUR DES RECOLTES DE SA PROPRIETE QU'APRES VENTE PUBLIQUE PROVOQUEE PAR L'UN DES CREANCIERS PORTEURS DE WARRANTS ET OUVERTURE A L'ENCONTRE
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45ea9
2 juin 1993
2 juin 1993
publique de ces objets ; que deux commissaires priseurs, mandatés par le séquestre pour organiser la vente, ont réalisé une large publicité pour la vente publique fixée aux 19 et 20 mars 1981 ; qu'informée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00892
27 septembre 2011
27 septembre 2011
chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42e81
18 décembre 1984
18 décembre 1984
REMBOURSEMENT DE CHARGES ; QUE CELLE-CI S'ETANT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER LES VERSEMENTS, LA SOCIETE COOPERATIVE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE SES STATUTS, QUI PREVOIT LA MISE EN VENTE
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c75
29 novembre 2005
29 novembre 2005
, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-2392 du 2 novembre 1945 disposait que les huissiers de justice pouvaient, dans les lieux où il n'était pas établi de commissaires-priseurs, procéder aux prisées et ventes
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43017
25 avril 1984
25 avril 1984
NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'EN JUSTICE ET QUE LA VENTE, OUVERTE A DES ETRANGERS ET OFFRANT LES GARANTIES LEGALES ENTOURANT LES VENTES PUBLIQUES EST DONC EXCLUSIVE DE TOUTE LESION, ALORS, SELON LE POURVOI
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201453
4 octobre 2007
4 octobre 2007
l'huissier de justice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait de l'inventaire de l'huissier de justice que les biens n'avaient pas une valeur suffisante pour couvrir les frais d'une vente
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45cd2
26 mai 1993
26 mai 1993
Z... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1991) d'avoir confirmé la décision déférée, alors, selon le premier moyen, d'une part, que dans une vente aux enchères publiques d'objets mobiliers, doit
Source officielleciv2
60794b729ba5988459c4325f
7 février 1985
7 février 1985
ORDONNANCE DE REFERE QU'A LA DEMANDE DE MME X..., LE JUGE DES REFERES AVAIT DESIGNE UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE VEUVE TAVERNIER, SA MERE, AVEC MISSION NOTAMMENT DE PROCEDER A LA VENTE
Source officielleciv2
60794ca79ba5988459c464cb
29 mars 1995
29 mars 1995
l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la saisie-revendication des objets mobiliers que le comte et la comtesse de Paris avaient confiés à la société Sotheby's Monaco, en vue de leur vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101077
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Z..., commissaire priseur, a procédé à la vente aux enchères publiques du mobilier dépendant de la succession de Yvonne X..., veuve Y... ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en contestation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200799
22 mai 2008
22 mai 2008
X... s'est pourvu le 6 novembre 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit des sociétés Restaur'auto, Lyonnaise d'assistance aux ventes publiques
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b6b
28 octobre 1975
28 octobre 1975
SIGNIFICATION DE L'ARRET LA SOULTE DONT ELLE SERAIT RECONNUE DEBITRICE, QUE, FAUTE PAR ELLE DE CE FAIRE, ELLE SERAIT DECHUE DU BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE LE DOMAINE SERAIT MIS EN VENTE
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59280
11 juin 1979
11 juin 1979
DECEMBRE 1976, REJETANT L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON MARI, PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1976, ET AYANT AUTORISE LA VENTE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101206
4 novembre 2015
4 novembre 2015
réels résultant des ventes publiques de la même période, selon une valeur au point inversement proportionnelle à la taille des oeuvres (motifs p. 5 ; dispositif, p 15) et, pour les oeuvres en mauvais
Source officiellecr
613725d9cd58014677420ff3
5 février 2003
5 février 2003
de la marchandise au jour de la vente publique augmenté, d'une part, des intérêts de retard à raison de 1 % par mois, d'autre part, d'une pénalité de 1 % mensuellement à partir du premier jour du huitième
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593c0
10 décembre 1979
10 décembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1978) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A LA VENTE DE TITRES REMIS EN NANTISSEMENT A LA BANQUE CREDIT DU NORD PAR ZIMMER
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c43233
17 décembre 1984
17 décembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DU PARTAGE JUDICIAIRE DES INDIVISIONS AUBERT QUI A DONNE LIEU A LA VENTE PUBLIQUE DES IMMEUBLES INDIVIS, L'UN D'EUX A ETE ADJUGE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310488
21 décembre 2017
21 décembre 2017
aux époux X..., ainsi que cela ressortait des multiples demandes faites par leur conseil à celui de la SCI et transmises à celle-ci et que, malgré cela, il ne leur avait pas été indiqué la date de la vente
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