l'employeur et qu'un nouveau contrat a été souscrit par ce dernier auprès de l'AG2R, à effet du 1er janvier 1998, ne prévoyant pas le versement par anticipation du capital-décès en cas d'invalidité de

tandis que la demande reconventionnelle qu'ils ont formée devant le tribunal de grande instance de Bonneville portait sur l'exécution de la garantie perte totale et irréversible d'autonomie, par le versement

de l'assuré, quand la notice d'information prévoit que le versement par anticipation du capital décès ne met fin qu'à l'assurance décès prévue au profit du bénéficiaire désigné dans

lui est versé par anticipation ; que ce capital, issu du placement des cotisations versées par l'assuré salarié et son employeur, constitue, au regard des prélèvements sociaux, un avantage de retraite

de groupe « Success manager 2 » souscrit au bénéfice de ses membres par l'association des assurés d'April auprès de la société Axeria prévoyance (l'assureur) ; que ce contrat prévoyait notamment le versement

de versement de ce capital sont définies aux articles II-5 et II-6 de la notice d'information, communiquée par la défenderesse sous sa pièce n° 3, se rapportant au régime de prévoyance obligatoire pour

En cas d'incapacité d'au moins 66 %, la personne concernée peut, en sus des rentes, bénéficier par anticipation du capital décès.

Trésor public réclame une somme totale de 408 724,74 francs correspondant au montant de ses débours, mais qu'il ne peut lui être alloué que la somme de 40 873,55 francs correspondant aux émoluments versés

exigible des pensions d'invalidité temporaire, d'invalidité définitive et de retraite anticipée; "mais qu'il résulte des documents versés aux débats que Maxime Y... accidenté le 6 mars 1984 a repris

, outre le versement d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts calculé sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir excéder 3 % du capital restant dû, le paiement "d'intérêts compensatoires

Costa, au titre du versement de la pension de reversion anticipée à Claude C... ; "aux motifs que le tribunal a considéré à juste titre que la Caisse des dépôts et consignations ne justifie d'une créance

par un paiement anticipé de celle-ci pouvant se faire sous forme d'un capital ; que c'est à tort que la Cour affirme que le non paiement intégral des mensualités de la pension aux échéances suffit en

P... a bénéficié à compter du mois de septembre 2008 d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; qu'à la suite d'un contrôle, la caisse de retraite et de santé au

telle argumentation ; Et sur le second moyen : Attendu que la CRAMA du Gers fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que, pour la période postérieure au 31 décembre 1985, il convenait de capitaliser

Par conclusions du 2 avril 2019, les bailleurs ont notamment demandé au tribunal de leur donner acte de ce qu'ils renonçaient au versement de l'indemnité de retour anticipé des constructions dans leur

Il a conclu le 9 février 2000 un contrat « capital viager logement » et un contrat « capital viager chauffage », remboursables par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement et de chauffage

Il a conclu le 28 février 2002 un contrat « capital viager logement » et un contrat « capital viager chauffage », remboursables par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement et de chauffage

Il a conclu le 2 octobre 2001 un contrat « capital viager logement » et un contrat « capital viager chauffage », remboursables par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement et de chauffage

X... ayant été mis à la retraite par anticipation, la Caisse des dépôts et consignations (la caisse) a assigné l'association, M. X... et M.

Z... une lettre de la société Royco rappelant la possibilité de remboursement anticipé du capital investi un an après la souscription et que la remise initiale à M.