Sur la prime de fin d'année ; Considérant que la prime de fin d'année est versée aux salariés statutaires de l'entreprise au prorata du temps de présence: que les CDD de Mme Sylvie X... ayant été requalifiés

de harcèlement moral n'est pas rapportée ; qu'il convient de réformer la décision querellée en ce qu'elle a accueilli la demande présentée à ce sujet par Monsieur X..., ainsi que celle relative au versement

qui prévoyait le versement de la prime de fin d'année, restait applicable en toutes ses dispositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°

de fin d'année et de bilan, outre les congés payés y afférents.

une clause prévoyant un rattrapage de salaire correspondant à la moitié d'un treizième mois ; qu'en outre, il avait été indiqué au salarié l'existence d'un usage au sein des OPHELIADES permettant le versement

de l'entreprise concernant le versement de la prime de fin d'année 2007 ; qu'au vu des manquements de l'employeur à ses obligations, elle a estimé qu'ils étaient suffisamment graves pour justifier la

directeur des ressources humaines Groupe Fabemi a informé les salariés que le versement des primes de fin d'année se ferait avec le salaire de janvier, que ces primes seraient calculées, pour le personnel

[C] permettent de constater que lui a été versée une prime de fin d'année, représentant 23 % du salaire mensuel brut, mais ne font apparaître aucune prime de treizième mois.

A l'époque de ce contrôle effectué en 2002, la société pratiquait déjà le versement fractionné de la prime de fin d'année sans intégration du montant de la fraction dans l'assiette de calcul des cotisations

fin d'année 2007 (3 938 euros) à M.

L'examen des bulletins de paie fait d'abord constater le non-paiement de la prime de treizième mois en 2007 et pour l'année suivante le versement d'une prime de fin d'année d'un montant de 1598 € qui ne

QUE l'article 25 de l'accord professionnel de la branche commerce et divers prévoit le versement d'une « prime de fin d'année » aux agents relevant des catégories ouvrier, employé, technicien ou agent

Sur la prime de fin d'année ; Le principe de proportionnalité n'ayant pas vocation à être appliqué, et compte tenu du protocole « salaires 2003 » prévoyant le versement d'une prime de fin d'année, appréciée

d'ancienneté, et que la société avait versé en outre une prime de fin d'année dont elle a fait ressortir qu'elle était égale au treizième mois ; qu'elle a pu en déduire que les dispositions du protocole

dans son intégralité ; que (le salarié) soutient que la société SAP a baissé le coefficient du salarié, remplacé le 13ème mois par une prime de fin d'année calculée de manière moins avantageuse, intégré

Il considère en outre que ces faits allégués, datant de 2007, sont également prescrits. - la prétendue absence de versement de primes de fin d'année entre 2008 et 2011 : l'employeur estime que ces faits

en sa seconde branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au versement d'une prime de fin d'année 2006, l'arrêt constate que

cette prime de fin d'année et énonce qu'il lui appartient de le démontrer. 8.

cette prime de fin d'année et énonce qu'il lui appartient de le démontrer. 7.

prime au nom du principe d'égalité de traitement, motif pris ... que ce n'est nullement la dangerosité du site et la formation particulière requise qui justifient de l'attribution de la prime de fin d'année