effective) et 13 (rémunération globale garantie) de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports ; Attendu que pour accorder au

effective) et 13 (rémunération globale garantie) de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports ; Attendu que pour accorder au

colis à celui de chauffeur ambulancier pour le faire bénéficier des dispositions prévues par l'article 22 bis, alinéa 7, de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires des

X... a été engagé le 13 mai 1991 par la société des transports Lurit comme chauffeur-manutentionnaire au coefficient 150 M de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

également plusieurs attestations contraires de chauffeurs de l'entreprise, dont certains de nationalité polonaise, ainsi que celle de monsieur D... qui n'est plus salarié de la S.A.S.

diverses sociétés, des véhicules industriels avec chauffeur pour le transport du béton ; qu'invoquant la loi n° 95-96 du 1er février 1995, la société TLB a augmenté sa tarification ; que, refusant cette

de membre du comité d'entreprise ; que le 24 janvier 2007, l'employeur a proposé à l'ensemble des chauffeurs, dont M.

des transports routiers, sans en diminuer le niveau, et d'autre part, que l'application effective d'un nouveau mode de rémunération après le transfert, avait eu pour effet d'augmenter sensiblement la

l'expert et qui tient compte des récupérations accordées et payées, les rémunérations qu'il considère indûment versées et les versements transactionnels ; or, le contrat de travail prévoit une rémunération

de transport routier de marchandises, lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n'est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, le rapport applicable est ajusté

d'avoir condamné la société Tourisme Transports Internationaux à verser à M.

de transport routier de marchandises fixe le temps passé au service de l'employeur, pour les personnels roulants, à 43 heures par semaine pour les « grands routiers » et à 39 heures pour les autres personnels

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Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les juges du fond, que la société Transports du Littoral, entreprise de transports de matériaux, employant moins

X..., ancien chauffeur salarié de la société, n'avait pas cessé, depuis sa retraite, de conduire "son" ensemble routier, propriété de la société, qu'il effectuait régulièrement des transports de billes

roulants des entreprises de transport sanitaire à établir les feuilles de route selon un modèle prédéfini ; qu'en exigeant de la société Taxis de la Tour, simple entreprise de taxis n'exerçant pas une

X..., qui avait été engagé le 17 avril 2001 en qualité de conducteur routier par la société Aquitaine route et licencié pour faute grave le 4 mars 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

contesté que Monsieur X... était l'un des chauffeurs les mieux rémunérés au sein de l'entreprise, sa rémunération n'ayant cessé de progresser entre 2005 et 2007 ; qu'il s'ensuit que les moyens soulevés

rémunération forfaitaire permettant au chauffeur, simple locataire du camion, de déduire le prix de cette location des sommes versées par la société Transports Villar ; que ces seules obligations n'excédant

n'est pas celle du transport routier, ne verse aucune pièce sur l'activité de ses chauffeurs et notamment pas les contrats conclus avec ses clients ; dans ces conditions, la société ne peut pas bénéficier