AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... d'une prétendue "marge" sur son compte ouvert à Paris, lorsque les versements en cause correspondaient à la rémunération due au titre de son contrat de consultant, étrangère aux éléments constitutifs

X... à l'association ADICT aux torts de celle-ci et de l'avoir condamné à verser diverses indemnités à son salarié, alors, selon le moyen, d'abord, que le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel

des bâtiments à usage d'habitation ; cette autorisation doit faire l'objet d'un accord écrit : La part du produit de la sous-location versée par le preneur au bailleur, les conditions dans lesquelles

avait versé aux débats porte la date du 23 janvier 2014 ; qu'en affirmant néanmoins « qu'il ressort des pièces versées aux débats et émanant de M.

, applicable en la cause ; 8°/ que la mise en œuvre d'une clause résolutoire par le créancier est justifiée par le seul constat du respect des conditions de forme qu'elle prévoit, et de l'existence

procès à payer peut être condamnée à verser à l'autre partie la somme déterminée par le juge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en l'espèce, Mme X... avait, à titre personnel

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire que l'agent immobilier avait manqué à son obligation d'information à son égard, ainsi que ses demandes en résolution de la vente

premier versement effectué par Mahmood Y... ; or, ce versement a été effectué par le paiement de la somme de 500.000 francs le 22 mars 1990" ; que "le contrat ne prévoit aucune condition résolutoire à

X... ayant engagé une procédure en résolution judiciaire de son contrat de travail en date du 6 avril 1998 tout en poursuivant l'exécution dudit contrat et le licenciement pour faute grave prononcé par

résolution judiciaire du contrat peut être prononcée en cas d'inexécution partielle, y compris d'une obligation accessoire, à condition qu'elle soit suffisamment grave ; qu'en déboutant les emprunteurs

condition et non pas seulement d'un terme, seule la non-réalisation de la vente du fait du cessionnaire à l'exclusion de la non-réalisation d'une condition suspensive de son fait pouvait éteindre l'obligation

condition résolutoire peut faire l'objet d'un gage ; qu'à supposer que la remise en gage, par M.

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le versement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 juin 1992)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2001), que la société

employeur, tels notamment le non-versement de commissions ou bien encore le refus d'une modification contractuelle de son contrat de travail, notamment la privation de la responsabilité de ses fonctions

contrat précisait que la SNA maintenait son réseau commercial existant, les attachés commerciaux continuant à visiter ses clients et qu'en contrepartie de cette prestation, la SCG s'engageait à verser

Philippe D..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de M. François D..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que l'acquéreur qui est à l'origine du risque d'éviction ne peut invoquer la garantie d'éviction ni se prévaloir de son droit de suspendre le paiement