différentielle sur les véhicules à moteur (TDVM), adoptée par le conseil général de ce département ; que, les 21 décembre 2007 et 4 avril 2008, l'administration fiscale a notifié à la société EFS, au visa

Jean-Paul II, la chambre d'accusation a violé, par fausse application, le texte susvisé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'AGRIF a déposé plainte avec constitution

18 de la nomenclature pour des consultations faisant intervenir deux médecins, sans rechercher si les conditions d'application de ce texte étaient réunies en l'espèce, le Tribunal a privé sa décision

. ; que l'administration fiscale a, par notification de redressement du 30 juin 1999, réintégré dans l'actif successoral, en application de la présomption de l'article 751 du code général des impôts, la

visé par le ministère public, l'article 222-19 du Code pénal seul en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; que le visa erroné de l'ancien article 63 du Code pénal abrogé depuis le 1er mars 1994 est d'autant

du législateur, alors que nulle mention de ces deux textes ne pose pareille interdiction et que la directive transposée autorise le visa du législateur ; "alors, sixièmement et subsidiairement, que s'il

aussi bien aux droits et taxes perçus en application de textes nationaux qu'à ceux perçus en application de textes communautaires ; qu'au cas présent, pour écarter le moyen tiré de ce que l'action en

au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce les seuls articles du Code de la

structures et équipements accueillant du public, et notamment les chapiteaux, tentes et structures mobiles (CTS). 3.

visa des articles 313-1 al. 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal ; qu'en retenant dès lors pour les faits visés à la citation la qualification de fausses déclarations faites pour obtenir des prestations indues

articles 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, 313-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicole X..., épouse Y... coupable des faits visés

du régime de faveur visé à l'article 787 B pouvait s'appliquer aux sociétés ayant une activité mixte et n'entrant que partiellement dans l'une des catégories visées par le texte, à la condition que l'activité

doit s'appliquer à tous les artistes quelle que soit leur spécialité ; qu'en refusant d'appliquer à M.

du sinistre n'est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants-droit; qu'en application du même article, la Macif est fondée en son action en remboursement contre le prévenu responsable pour toutes

par la prévention était antérieure à la demande d'inscription, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que la cour d'appel constate que la prévention vise les années 1989, 1990 et

1977 et que les textes visés au titre de la répression sont confus ; que M.

ne saurait viser le cas de la reprise des poursuites contre la personne morale débitrice dès lors qu'elle n'a plus d'existence juridique à la suite des opérations de clôture; que cette disposition

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 8.

131-26 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Michel X..., pour une durée de 5 ans, l'interdiction de représenter ou d'assister une partie devant la justice visée

dans la prévention ; que, s'agissant d'une contravention de cinquième classe, le texte de répression peut relever d'un décret, comme en l'espèce ; "au fond, que le texte visé précise en son alinéa