La société Les Megalithes et M. et Mme [M] font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'autorité, relative, de la chose jugée par l'arrêt du 2 octobre 2007 ayant rejeté le recours dirigé contre

A... et Mme F..., en qualité respective de bâtonnier et vice-bâtonnier de l'ordre des avocats audit barreau, par quatre cent cinquante-neuf voix contre quatre cent quarante et un sur un total de neuf cents

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 605 F-D Recours n° Z 23-60.121

Aux termes du deuxième, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la

pas été statué dans l'arrêt du 24 juillet 1998 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le pourvoi formé contre l'ordonnance du 8 juin 1998 et d'avoir confirmé

ordonner le retour de Tomer, en Israël ; que, le 30 janvier 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que Mme X... retenait illicitement l'enfant en France et ordonné son retour immédiat au lieu de

de recours contre une décision refusant l'octroi du permis de construire ne permet pas de qualifier l'état d'enclave volontaire, qu'en exigeant la mise en oeuvre des voies de recours ouvertes, la cour

personnel contre lui ; qu'en énonçant, pour juger que la société Crédit Logement était privée de son recours contre M. et Mme [F] en application de l'article 2308 du code civil, qu'au moment où elle avait

indûment versées ; qu'en exigeant de Pôle emploi qu'il mentionne l'existence d'une voie de recours contre la demande en répétition de l'indu lorsqu'il met en demeure un allocataire de restituer ce qui

contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande, puis relevé appel du jugement rendu sur ce recours ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable "la demande" de la société, l'arrêt

[P] ne justifiait pas avoir formé de recours contre l'assemblée générale dans le délai de deux mois ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que les parties s'accordaient sur l'existence du recours exercé contre

le recours de M.

de recours n'ont pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; que la possibilité d'exercer les voies de recours doit être appréciée concrètement, en prenant en considération la nature de

TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de ce qu'aucun recours n'avait été formé contre la décision de la commission

de recours sont doublés ; que cette disposition est restée en vigueur jusqu'au 10 août 2020 ; que dès lors, l'appel enregistré le 7 août 2020 contre une ordonnance notifiée le 24 juillet 2020 a été régularisé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la décision de M. le directeur de l'INPI qui constate une situation de déchéance inexistante d'un brevet constitue un acte

contre cette décision le 20 novembre 2008 devant la commission de recours amiable qui a rendu le 27 novembre 2008 une décision confirmant le rejet de sa demande ; qu'il a ensuite assigné Pôle emploi devant

contractuelles contenues dans le cahier des charges ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de Mme R... tendant à voir démolir l'extension édifiée par les consorts Q... qui, ainsi qu'elle le relevait

cette demande au motif que la décision critiquée, régulièrement notifiée, avait un caractère définitif, la société Lely a formé un recours en restauration qui a été rejeté pour les mêmes motifs ; que

la société Abbey a déclaré sa créance ; que le représentant des créanciers a informé cette société de la contestation de sa créance ; que, par ordonnance du 23 octobre 1998, le juge-commissaire a "rejeté