et les troisième et quatrième branches du cinquième moyen du pourvoi principal, réunis : Vu l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, ensemble l'article L. 121-1 du code de la consommation

pour objet de couvrir les conséquences dommageables résultant de vices cachés ou de malfaçons mais en aucun cas celles comme en l'espèce d'une publicité de nature à induire l'acquéreur en erreur ce qui

; qu'en relevant que l'aile interne formait une « surface support directement prête à l'emploi dans le profilé », la cour d'appel n'a fait que décrire les caractéristiques de ce moyen, mais n'a aucunement

mensongère ou de nature à induire en erreur figuraient sur son casier judiciaire au 9 décembre 1998 ; qu'il ne produit aucun justificatif sur ses moyens d'existence depuis le 17 décembre 1998 et son incapacité

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société HHO et M. [A] [B] font grief à la décision attaquée d'avoir dit que la société HHO et que M.

N° A 16-83.255 F-D N° 5752 ND 5 JANVIER 2017 CASSATION M.

des prix, a condamné le prévenu du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et

en sa seconde branche, et les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur

de traçabilité résultant d'une erreur de numéro de lot et d'un problème informatique tel que mentionnés dans les motifs de l'arrêt), a condamné M.

3 janvier 2003, la totalité du capital social a été acquis par la société GS industries, M.

à induire les futurs franchisés en erreur sur les risques de concurrence et, partant, les perspectives de rentabilité de l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LLLLLLLLL... a partagé avec M.

dans ceux susceptibles d'être occupés par les sociétés Bouygues Travaux Publics et DTP Terrassement ; "aux motifs que le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, a demandé

de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement

et détention de produits falsifiés, publicité de nature à induire en erreur, fraude commerciale et infraction aux règles de la facturation, a condamné René X... à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois

à créer des confusions ou induire en erreur les personnes auxquelles elles s'adressent ; que tel était le cas, comme le soutenaient la SCEA et la société Ravart, des marques adverses ; qu'en refusant

de nature à induire en erreur et publicité en faveur d'un produit présenté comme favorisant le traitement des maladies et la restauration des fonctions organiques sans autorisation du ministre de la santé

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 432-15, 321-1, 122-3 du Code pénal

A..., notaire, s'est vu infliger la peine de la destitution, et qu'un administrateur provisoire de son office notarial devenu vacant a été désigné ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6, § 1, de

concernés et ce même sans leur numéro de publication au service de la publicité foncière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.