E... se sont mariés le [...] sous le régime de la séparation de biens. Le 14 mai 2003, les époux ont acquis en indivision un appartement au moyen de fonds propres et de différents emprunts. 2.

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses diverses branches : Vu l'article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

SE SONT MARIES LE 1ER JUIN 1950, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS; QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE LE 21 NOVEMBRE 1975, MME D.

transparentes et nécessaires pour garantir la réalisation d'objectifs d'intérêt général clairement définis », la cour d'appel a violé le principe de la liberté de communication, ensemble les articles 1er

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale

constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

de bien peuvent disposer librement des biens composant leur patrimoine propre ; qu'en reprochant à M.

*le patrimoine estimé ou prévisible des époux à l'issue de la liquidation du régime matrimonial : les époux ont adopté le régime de séparation de biens après que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. K...

X... de poursuivre son activité, la Selarl réclamant en outre, conformément à ses statuts, le remboursement de la quote-part d'un prêt souscrit par elle ; Sur le premier moyen et le quatrième moyen,

du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir constaté que les époux avaient

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 262-1 et 1442, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2005), que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation

2002 un jugement disant que les parties à la convention du 1er janvier 1997 avaient méconnu l'article L. 351-8 du code du travail en déléguant à la commission nationale paritaire le pouvoir de définir

[R] et la société Seba de sorte que les versements obtenus par le service des impôts à l'occasion de la liquidation de biens de la société Seba étaient de nature à libérer M.

premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1er, 2 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour déclarer que les lots n° [...] et [...] « constituent » des parties privatives, l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens ci-après annexés : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre