des pourvois principal et incident, réunis : Vu les articles L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-4, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

alinéa, 1er tiret, du Règlement CE n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 81 § 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident et le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, du pourvoi principal 5.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; M. et Mme I... et leurs enfants, défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR écarté la demande principale formée par Mme [Y] afin d'obtenir le paiement de la somme de 275.197,23 € correspondant

des exploitants agricoles de la Vendée ait justifié du pouvoir spécial exigé par la loi ; Que, dès lors, ces pourvois sont irrecevables ; Sur les pourvois de X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., Jean-Luc

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 juin 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ.3 , 1er

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

X..., sur le moyen tiré de la fraude à l'obtention des décisions arbitrale et judiciaires invoquées comme titre exécutoire, et à l'évaluation de la créance servant de fondement à la saisie-vente, la cour

Y... à l'occasion du présent pourvoi ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 54 de la Convention d'application de l'Accord

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me CAPRON, de Me HEMERY et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois