TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Buildinvest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 197 et 198 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Amédée Y..., demeurant à Brest (Finistère); ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e

Y..., responsables du préjudice subi par l'hoirie Blanchet à la suite de l'enlèvement et de la vente de récoltes, et ordonné une mesure d'instruction; que, par la suite, un arrêt du 11 décembre 1987

judiciaire au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée DCP "Daniel Y...", en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - le Conseil régional de la Réunion, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Examen du moyen Enoncé du moyen 14.

[S] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 10 août 2016,

Amale, épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de la Banque Worms, société anonyme, dont le siège est

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la société anonyme Albert AUBERT, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 27, Cours Pierre Puget, 2°/ des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), société anonyme, dont le siège est à Paris (2e

antérieurement invoqué et tiré de l'existence d'une société de fait entre cette société et la société Sovac, se bornaient à se prévaloir, outre la nécessité d'une mesure d'instruction pour faire les comptes

145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 146 du code de procédure civile était ainsi rédigé : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Amandis Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR

suivie contre eux, notamment, du chef de tromperie, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d&

C... personnellement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

, lequel ne peut être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la Sofim et le moyen unique du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires : Attendu qu'il est fait grief à la cour

Stéphane Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 13 novembre 2017, qui dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroqueries

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 2023), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 décembre 2021, pourvoi n° 20-18.237), M.

Enoncé du moyen 6.