(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1 / la SARL Jouannet et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est

: 1 / que si l'engagement unilatéral de l'employeur prend fin par la conclusion d'un accord collectif ayant même objet, il n'en est ainsi que pour autant que l'accord collectif ne stipule pas qu'il

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e

pourvoi formé par la société Feursmétal (anciennement société Fonderies et Acieries de Feurs FAEF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e

X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondée sur le coefficient hiérarchique 135, position repère III A, de la convention collective

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de la société Les Editions de Liesse, société anonyme

sous le régime dérogatoire de la catégorie B de l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, toute référence à un horaire est

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 431-1, alinéa 6 du Code du travail et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la société Trec

Y... une convention de conversion l'informait que "compte tenu de la situation de notre entreprise, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique dans

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant 2, Contour de l'Eglise à Oxelaere (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Annette B..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e

de non-concurrence, l'arrêt a énoncé que la convention collective de la métallurgie de Valenciennes dont l'application est revendiquée par le salarié est une convention ordinaire qui ne lie pas l'employeur

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

n'est pas fondé; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. J...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.

Examen des moyens Sur les premier, quatrième et cinquième moyens 5.

Bernard est employé comme chauffeur routier courte distance par la SNC GODEFROOD et que la convention collective applicable est celle des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;