tiré de l'absence de contestation par la salariée des relevés de commission annexés à ses bulletins de paie, alors, selon le moyen que : 1°/ si l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin

retenant que cette décision s'analysait en une modification du contrat de travail de M.

, lesquels ont justifié la prise d'acte de la rupture par Madame [J] ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail que cette prise d'acte

du 22 janvier 1985 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ce délai ne pouvait, en toute hypothèse, être décompté qu'à compter du jour où la rupture du contrat de travail, notifiée à M.

intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que pour dire que la rupture de la relation contractuelle s'analysait

(l'association) par différents contrats à durée déterminée à compter du 2 janvier 2013, puis par un contrat de travail à durée indéterminée du 28 septembre 2018. 2.

que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil,

/ que le droit commun du contrat de travail à durée indéterminée obéit au principe du consensualisme qui soustrait la formation des actes au respect de quelconques formes ; que le défaut d'avenant écrit

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail écrit dont les deux parties s'accordent à dire qu'il n'était que de pure complaisance, et revêtait ainsi

Y... n'a pas comparu ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 04-16.291 formé par M. X... : Attendu que M.

à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ qu'en ayant retenu

, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail.

de l'homme, L. 4741-1, L. 4321-1, L. 4321-4, R. 4324-2 du code du travail, 121-2 et 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

La commune de Saint Etienne a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt.

Il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

[F] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-23.716 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'association Greenpeace

L. 2262-1, L. 2262-2, L. 2262-3 du code du travail.

été embauchée pour occuper le poste de directeur adjoint, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'à l'appui

moyen du pourvoi n° N 16-10.563 formé par Mme A..., pris en sa huitième branche : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de

[R] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-21.318 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant