européenne, sont conformes au principe communautaire de proportionnalité, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour M. X....

domicile [...] et déclaré, dans l'acte notarié portant donation réciproque entre eux, être mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage ; qu'ayant

due par l'épouse à la communauté, au titre du financement partiel du prix d'acquisition d'un terrain lui appartenant en propre et de l'édification, sur ce terrain, d'une construction financée par la communauté

capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci ; que le 13 juin 2002, Yves X... est décédé après son épouse en laissant pour héritier leur enfant commun, M.

X... ; que la liquidation de leur communauté a donné lieu à difficultés ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission

pourvois invoque à l'appui de ses recours les deux mêmes moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

les premier et cinquième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que

de son mari ainsi que deux filles issues d'une première union, Mmes Juliette X..., épouse Z..., et Jacqueline X..., épouse A... ; que Georgette Y... est décédée en 1993 laissant pour lui succéder son

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, que M.

communauté ayant existé entre les époux Z..., qui s'étaient mariés le 15 juillet 1967, d'avoir décidé qu'une maison d'habitation située à Orsay, acquise en 1972, constituait un bien propre de l'épouse

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce de l'exposant aux torts exclusifs de son épouse et d'avoir rejeté

; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié et que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1476 du Code civil ; Attendu que pour fixer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2012), que Mme X

Y... ont adopté le régime de la communauté universelle ; que l'arrêt a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme G... fait grief

, irrecevable en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches, ne peut être accueilli en sa quatrième branche ; Sur les deuxième et quatrième moyens, pris en leur diverses branches : Attendu

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX B...

(aucune pièce d'identité n'étant jointe) du 25 octobre 2011 disant que le couple a toujours établis aux deux noms ne saurait suffire à démontrer la communauté de vie alors que les époux sont tous deux

X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,

Rémy Y... ; que les consorts Y... ont prétendu que les deux ventes étaient des donations déguisées ; Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident qui sont identiques, pris en leurs