de la profession d'avocat pris en application de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 11 février 2004 ; ALORS 2°) QUE n'est pas couverte par le secret professionnel une

du 31 décembre 1971.

en application des dispositions des articles 174 et 175 du décret du 27 novembre 1991, la requête présentée par JURI DEFI sera déclarée recevable ; que sur la facture d'un montant de 1 138,43 € HT soit

Aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 ou du décret du 20 juillet 1970 ne sanctionne une telle irrégularité par la nullité du mandat d'acheter, seule la clause pénale irrégulière, détachable du

du 31 décembre 1971, le premier président de la cour d'appel de Papeete a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'honoraire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que

en toute connaissance de cause fait obstacle à la fixation des honoraires conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et à la restitution des sommes excédant le montant ainsi déterminé ;

n° 85-99 du 25 janvier 1985, et des articles 1, 50 et 57 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, que les avocats inscrits au tableau d'un barreau avant le 31 décembre 1990, y compris les conseils juridiques

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

d'OREZZA du 1er juillet 1969 au 31 décembre 1978 », alors que Monsieur Z... certifie lui que Monsieur X... « a été salarié à la société d'Exploitation des Eaux d'OREZZA du 1er juillet 1969 au 28 février

de la loi du 31 juillet 1971 ; 4° ALORS, À TITRE SUBSIDIAIRE, QUE les articles 19 et 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 prévoient la possibilité pour un avocat de déférer à la cour d'appel les

alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971. 1) ALORS QU'aux termes de l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989, dans sa rédaction antérieure

d'Etat du 5 juillet 1977 selon lequel toute fraction de litre commencée permet l'application du taux entier, l'Administration considère que la délibération du conseil municipal de Saint-Priest-Bramefant

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui réserve le secret professionnel aux consultations adressées par un avocat à son client

2 et 3 du décret n°2006-790 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et 1, 3 et 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

du 6 juillet 1989 étant distinct de celui institué par la loi du 31 décembre 1975, la délivrance aux époux X... d'un congé avec offre de vente au visa de l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 dont

l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.

du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, applicable à la cause, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de

1er, III, applicables au litige, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques applicables au litige, que les avocats inscrits au barreau